Les pouvoirs publics viennent d'annoncer le lancement de la version définitive d'un téléservice dédié aux dossiers d'urbanisme. Que faut-il savoir?

Le téléservice : en bref.  Le Ministère de la Transition écologique vient d'annoncer, par un communiqué diffusé le 8 décembre 2020 (cliquer ici), le lancement et de la mise en ligne de la version définitive du téléservice appelé «Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme» (ADAU). Ce téléservice (ADAU), porté par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) avec l’appui de la direction de l’information légale et administrative (DILA - site service-public.fr) avait été ouvert, à titre expérimental, en avril 2019.

Le téléservice ADAU offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Le téléservice concerne également une déclaration préalable pour des travaux, ou une demande de certificat d'urbanisme.

Comme cela a été précisé par les pouvoirs publics, le téléservice ADAU est destiné aux particuliers comme aux professionnels.

Le téléservice : en pratique. Pour accéder au téléservice ADAU, il suffit de disposer d'un compte sur le site service-public.fr, en s'abonnant avec une adresse mail et un mot de passe.   

Après description du projet concerné, le téléservice sélectionne les informations à renseigner, et indique la liste des pièces à joindre au dossier, avec les caractéristiques attendues.

Le téléservice propose une démarche en «mode guidé», concernant «les projets mono-travaux de maisons individuelles et leurs annexes».

Les informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de la démarche sur le téléservice. La démarche peut être interrompue à tout moment et reprise ensuite, dans un certain délai.

A l'issue de la démarche, le formulaire Cerfa concerné, dûment complété, peut être visualisé et téléchargé.

Notez que le téléservice ne fonctionne pas avec le navigateur «Internet Explorer 11» (utiliser un autre navigateur, de type Firefox ou Google Chrome).

  • Pour accéder et s'inscrire au téléservice ADAU: cliquer ici

Attention ! Vous pouvez/pourrez télétransmettre le dossier concerné (formulaire et pièces) à la commune concernée uniquement si elle est «raccordée» au téléservice ADAU.

Les pouvoirs publics ont précisé que le «raccordement» des communes serait effectif prochainement, et sa mise en œuvre progressive. Si le dossier est transmis à une commune par voie électronique, le téléservice invite à vous rapprocher de la mairie concernée, si ne recevez pas de message certifiant sa bonne réception.

Si la commune concernée n’est pas encore raccordée au téléservice, le dossier ne peut lui être transmis automatiquement. Le formulaire Cerfa dûment renseigné doit alors être imprimé, et le dossier à transmettre à la Mairie concernée avec les pièces complémentaires.

Relevons qu'une commune a pu déjà développer et proposer un téléservice pour la télétransmission des demandes. Il en va par exemple ainsi pour la Ville de Paris (cliquer ici).

Ce qu'il faut aussi savoir. Les formulaires Cerfa peuvent continuer d'être téléchargés sur le site service-public.fr.

Pour télécharger les formulaires, cliquer sur le lien correspondant:

Relevons que plusieurs formulaires Cerfa, liés à des demandes d’autorisations d’urbanisme ou des chantiers de travaux, ont fait l'objet d'une mise à jour en 2020, pour y intégrer de nouvelles rubriques à compléter. Vous pouvez utilement consulter, à ce sujet, la rubrique dédiée sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des Architectes (CNOA): cliquer ici

Outre les documents précités, peuvent être concernés les formulaires suivants (pour les télécharger, cliquer sur le lien concerné):

Références

  • Site internet du Ministère de la Transition écologique
  • Site internet du Conseil national de l'Ordre des Architectes (CNOA)

La version définitive du téléservice  «Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme» (ADAU) est désormais disponible pour régulariser un dossier (demande de certificat d'urbanisme ou de permis, déclaration préalable). Si la commune concernée est «raccordée» au téléservice, vous pouvez/pourrez lui télétransmettre le dossier (formulaire et pièces). A défaut, veillez à bien notifier à la mairie le formulaire Cerfa concerné, avec les pièces requises.

Détails de contact
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