Les pouvoirs publics viennent de publier le 15 décembre 2020 le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un dispositif de «couvre-feu». Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte au titre du décret, immédiatement applicable...

Pour la nouvelle étape prévue...  Comme expliqué dans une actualité du 30 octobre 2020, un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) est venu fixer un nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dans une allocution télévisée du 24 novembre 2020, le président de la République a annoncé les différentes étapes, progressives, de l'assouplissement du «confinement» organisé par le décret.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a fait l'objet d'une importante modification par un décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 (JO du 28.11.2020), pour organiser la première étape dite d'allègement du confinement (notre actualité du 28 novembre 2020). 

En logique, et pour formaliser en droit les dernières annonces faites par le Premier Ministre, un décret vient de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Il s'agit du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, publié le 15 décembre 2020, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, le 15 décembre 2020 (décret n°2020-1582, art. 4).

C'est fait pour la mise en place du dispositif de couvre-feu... Le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 est venu modifier l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Au titre de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit (uniquement) entre 20 heures et 6 heures du matin (dispositif de couvre-feu). Entre 20 heures et 6 heures du matin, sont uniquement autorisés des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • Déplacements à destination ou en provenance: 
    • du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés
    • des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (visés par le décret)
    • du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours.
  • Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  • Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Une personne souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doit se munir, lors d'un déplacement hors domicile, d'un document justificatif (décret n°2020-1310, art. 4 I).

Pour des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin, un nouveau modèle d'attestation en ligne (déclaration numérique) est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur : cliquer ici.

Pour télécharger, en format pdf, les modèles d'attestation :

  • attestation de déplacement dérogatoire : cliquer ici
  • justificatif de déplacement professionnel : cliquer ici

Le document prévu pour les déplacements professionnels, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est pas nécessaire qu'un salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Les attestations ne sont plus requises pour des déplacements en dehors de la plage horaire de couvre-feu (c'est à dire entre 6 heures et 20 heures).

Le représentant de l'Etat dans le département (Préfet) reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent (décret n°2020-1310, art. 4 II).

Comme cela avait été annoncé par les pouvoirs publics, le dispositif de «couvre-feu» prévu par l'article 4 du décret ne s'appliquera pas entre le 24 décembre 2020 à 20 heures et le 25 décembre 2020 à 6 heures (décret n°2020-1310 nouvel art. 56-1).

Il est précisé que, dans les cas où le lieu d'exercice d'une activité professionnelle (autorisée) est le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont autorisés, sauf intervention urgente ou livraison, qu'entre 6 heures et 20 heures (décret n°2020-1310, art. 4-1 retouché).

Des règles particulières ont été prévues pour des déplacements à destination de la Corse entre le 19 décembre 2020 et le 8 janvier 2021 inclus (décret n°2020-1310, art. 56-1 II).

Pour la gestion des ERP, notons que le texte applicable a été notamment retouché pour l'accueil du public dans les établissements suivants : auberges collectives ; résidences de tourisme ; villages résidentiels de tourisme ; villages de vacances et maisons familiales de vacances ; terrains de camping et de caravanage (décret n°2020-1310, art. 41).

Activité des professionnels Hoguet : en pratique. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 continue de prévoir que, sous conditions, des établissements ERP peuvent accueillir du public pour les «services de transaction ou de gestion immobilières» (décret n°2020-1310, art. 28).

De fait, compte tenu du dispositif de couvre-feu, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété ne peut accueillir du public dans ses locaux, à notre avis, après 20 heures.

Concernant les visites immobilières (location, vente), elles ne peuvent avoir lieu, à notre avis, après 20 heures (aucun cas de dérogation n'ayant été prévu, à ce sujet). Au vu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, il convient de faire en sorte que les visites soient uniquement organisées dans des conditions permettant le retour du client/prospect à son domicile pour 20 heures au maximum.

Concernant le protocole sanitaire à respecter pour des visites, notons qu'une nouvelle version du protocole (un protocole «allégé») a été régularisé par des organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Unis, Snrt), avec des partenaires sociaux. Cette nouvelle version du protocole, qui a été diffusée par l'Unis sur son site internet, n'a pas encore été officiellement «validé» par les pouvoirs publics. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la «FAQ» dédiée sur le site du Ministère de la Transition écologique, à ce sujet. En attendant, il peut être prudent de prendre en compte le protocole sanitaire pour les visites avec intermédiation, validé en l'état (nos actualités des 26 et 28 novembre 2020, notre actualité du 2 décembre 2020).

Pour consulter:

  • le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020: cliquer ici
  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020: cliquer ici
  • le portail gouvernemental dédié à la crise sanitaire et la réglementation: cliquer ici
  • la rubrique (FAQ) dédiée à la réglementation applicable, sur le site du Ministère de la Transition écologique: cliquer ici
  • le protocole sanitaire pour les visites avec intermédiation: cliquer ici
  • le (nouveau) protocole sanitaire pour les visites, diffusé par l'Unis: cliquer ici  

Un nouveau décret sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir du 20 janvier 2021, en principe (si les conditions sanitaires le permettent).

Référence

  • Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO n°0302 du 15 décembre 2020) 

Tenez-compte des nouvelles règles applicables depuis ce 15 décembre 2020, pour vos activités. Compte tenu du «couvre-feu» de 20 heures à 6 heures, veillez à disposer de l'attestation requise pour tout déplacement professionnel ne pouvant être différé (fournir le justificatif exigé, pour des collaborateurs salariés). Veillez à respecter le protocole sanitaire prévu pour les visites de biens (vente, location), sachant qu'elles ne peuvent avoir lieu après 20 heures.

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