Dans le cadre d’un dossier diffusé récemment, les pouvoirs publics ont fourni d’importantes informations sur la nouvelle réglementation thermique qui va remplacer la réglementation «RT 2012», pour la construction dans le neuf. Un arrêté ministériel vient en outre d'être publié au sujet de la RT 2012, le 10 décembre 2020. Un point s'impose! 

En attendant la nouvelle réglementation RE 2020... Comme expliqué dans une actualité du 8 janvier 2020, une nouvelle réglementation thermique, prévue par la loi «Elan» de 2018, doit voir le jour pour la construction des bâtiments neufs. Cette nouvelle réglementation, appelée « Réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), viendra succéder à la réglementation thermique 2012  (RT 2012) pour la construction de bâtiments collectifs d’habitation, notamment.

En janvier 2020, les pouvoirs publics ont indiqué que la nouvelle réglementation RE 2020 entrerait en vigueur le 1er janvier 2021, en principe (cliquer ici).

Comme indiqué dans une actualité du 9 mai 2020, les pouvoirs publics ont indiqué que le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre de la RE 2020 serait ajusté pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (cliquer ici)

Dans le cadre d’un dossier diffusé le 24 novembre 2020 sous l’intitulé « Écoconstruire pour le confort de tous », les pouvoirs publics ont récemment fourni d’importantes informations sur la mise en oeuvre de la RE 2020.

Les pouvoirs publics ont indiqué que les grands objectifs de la RE 2020 seraient les suivants : «diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraîcheur pendant les étés caniculaires» (sic).

Les pouvoirs publics ont en outre annoncé que la réglementation RE devrait entrer en vigueur à l’été 2021 pour les logements, outre certains bâtiments tertiaires (enseignement, bureaux,etc.). La réglementation pourrait être publiée d’ici la fin du premier trimestre 2021. Un décalage d’environ un an est prévu pour le tertiaire dit spécifique.

Il est précisé que la réglementation liée à la RE 2020 sera « progressivement de plus en plus exigeante », depuis son entrée en vigueur en 2021 jusqu’à 2030 (avec trois étapes: 2024, 2027 et 2030). Il est prévu de créer un label d’État (finalisation prévue au second semestre 2021) pour permettre à ceux qui le souhaitent d’anticiper les futures exigences.

Les pouvoirs publics ont indiqué avoir lancé une phase de simulations, qui serviront à déterminer les critères et seuils applicables, au titre de la nouvelle réglementation.

Il a été précisé que les premiers textes réglementaires pour les logements seraient mis en consultation publique courant décembre 2020.

Pour consulter :

  • le dossier de presse du 24 novembre 2020  : cliquer ici
  • le site officiel dédié à la réglementation thermique : cliquer ici
  • le site dédié aux consultations publiques: cliquer ici
  • le site officiel dédié aux travaux des groupes d’expertise concernant la RE 2020 : cliquer ici

Un nouveau report pour la RT 2012... Pour la construction de bâtiments collectifs d’habitation, un opérateur doit prendre en compte, en l’état, la réglementation thermique 2012  (RT 2012).

Dans les conditions fixées par un arrêté ministériel du 26 octobre 2010 (JO du 27.10.2010), la RT 2012 suppose de respecter certaines exigences pour la performance énergétique des bâtiments à construire. 

La RT 2012 fixe un seuil à ne pas dépasser concernant la consommation d’énergie des bâtiments. Appelé « Cepmax » dans le jargon, il se calcule au vu d’un « coefficient de base » réglementaire, pondéré en fonction de divers paramètres. Pour le calcul du Cepmax, un coefficient de base fixé à 50 kWh/m²/an s’applique en principe pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable (arrêté du 26.10.2010, art. 11).

Une dérogation a été prévue pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs, qui doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an (arrêté du 26.10.2010, art. 12).

Dans une actualité du 8 janvier 2020, nous vous informions de la prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020, de la dérogation ainsi prévue pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs (arrêté du 26.10.2010, art. 12).

La dérogation ainsi prévue arrivait à son terme le 31 décembre 2020.

Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020, publié le 10 décembre 2020, vient une nouvelle fois de modifier les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, afin de prolonger la dérogation prévue jusqu'au 1er septembre 2021.

Précisément, les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation, faisant l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée d'ici le 1er septembre 2021,doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m²/an (arrêté du 26.10.2010, art. 12).

La notice de présentation de l'arrêté du 4 décembre 2020 précise que cette prorogation «s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020)».

Pour consulter l'arrêté du 26 octobre 2010, tel que retouché: cliquer ici

Références

  • Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment (JO du 10 décembre 2020)
  • Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : LOGL2022476A

En attendant la nouvelle réglementation RE 2020, la dérogation prévue pour la construction d'un bâtiment collectif d'habitation concernant la RT 2012 (Cepmax de 57,5 kWh/m².an) est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

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