La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable pour les contrats régularisés par les résidents en EHPAD. Et cela donne quoi?

Pour les contrats de séjour en EPHAD... Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise une réglementation spécifique pour les contrats conclus par les résidents d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), au titre des logements mis à leur disposition, pendant leurs séjours.

Un contrat de séjour doit en principe être conclu avec la personne concernée, détaillant la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (CASF, art. L 311-4). Le contenu minimal du contrat de séjour est fixé par voie réglementaire, dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois (CASF, art. D 311-1 - cliquer ici).

Pour consulter:

  • la rubrique dédiée au contrat de séjour, sur le portail d'information officiel, géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : cliquer ici 
  • la rubrique dédiée au contrat de séjour, sur le site internet de la DGCCRF: cliquer ici

La Commission des clauses abusives a publié deux recommandations (n°85-03 cliquer ici et n°08-02 cliquer ici), concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées.

Une importante précision... La Cour de cassation vient de se prononcer, à une double reprise, sur le régime juridique applicable pour un contrat de séjour en EHPAD, à l'occasion de deux affaires comparables.

Dans la première affaire, la Cour d'appel de Caen avait estimé qu’un contrat de séjour en EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage et en des prestations de services et de soins, et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents. Elle a ainsi jugé que la présomption de responsabilité d'un locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans un logement,  devait recevoir application.

Dans l'autre affaire, et dans le même esprit, la Cour d'appel de Reims avait estimé que le contrat de séjour est assimilable à un bail, de sorte que l’occupant des lieux est présumé responsable de l’incendie par application de l’article 1733 du code civil.

Par deux arrêts voués à une très large diffusion officielle, la Cour de cassation vient de censurer (casser) les deux décisions pour violation de l'article 1709 du Code Civil, texte qui définit le contrat de louage de choses. Un principe inédit est posé. Pour la Cour de cassation, le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du CASF, est «exclusif de la qualification de contrat de louage de chose» (Cass. civ. 3ème 03.12.2020 - deux arrêts n°20-10122 et 19-19670).

En pratique, l'exploitant d'un EHPAD (ou son assureur) ne peut ainsi se prévaloir, à l'encontre d'un résident en EHPAD (ou son assureur), de la présomption de responsabilité posée par l’article 1733 du code civil, en cas de sinistre.

Pour consulter, sur le site internet de la Cour de cassation : 

En 1998, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de juger que le «contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales» n'est «pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses»  (Cass. civ. 3ème 01.07.1998, n°96-17515 cliquer ici).

Références

  • Cour de cassation 3ème chambre civile 3 décembre 2020 n°20-10122
  • Cour de cassation 3ème chambre civile 3 décembre 2020 n°19-19670

Le contrat de séjour d'un résident en EHPAD, qui fait l'objet d'une réglementation particulière, est exclusif de la qualification de contrat de louage au titre du Code Civil. Ainsi, la présomption de responsabilité pesant sur un locataire au titre de l’article 1733 du code civil, en cas d'incendie, ne peut jouer.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z