En lien avec la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont récemment mis en place un nouvel outil destiné à appréhender les problématiques d'impayés de loyers pour les logements. Que faut-il savoir, à ce sujet?  

Dans le cadre de la crise sanitaire et sociale traversée par le pays, et face au risque d’augmentation des impayés de loyers, les pouvoirs publics ont annoncé le 6 novembre 2020 leur intention de mettre en place un outil d’observation des impayés de loyers partagé entre les différents acteurs publics et privés.

A l'initiative de Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, c'est ainsi qu'un «Observatoire des impayés de loyers et de charges» vient de voir le jour. L'Observatoire s'est réuni pour la première fois le 16 novembre 2020.

L’objectif de cet Observatoire est de disposer de données chiffrées sur les situations d’impayés de loyers, pour planifier d’éventuelles actions à mettre en œuvre dans les prochains mois. Les données seront consolidées chaque mois par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), en lien avec l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL). L’Observatoire rendra publiques les données, à l’issue d’un travail commun de partage et d’analyse.

Ce dispositif vient en complément d'un «indicateur avancé», mis en place en mai 2020 par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour mieux appréhender l’évolution des impayés de loyer. Cet indicateur avancé (baromètre) est établi à partir du suivi du nombre de consultations relatives aux impayés et aux expulsions dans le réseau des ADIL.

Notons par ailleurs que par décret, le Premier Ministre a récemment chargé un député, Monsieur Nicolas DÉMOULIN, d'une mission portant sur la «prévention des expulsions locatives». Dans le cadre d'un interview publié le 3 décembre 2020, Monsieur Nicolas DÉMOULIN a souligné la nécessité de trouver des «solutions pertinentes pour les locataires et les propriétaires, afin de prévenir ces expulsions».  Le rapport de Monsieur Nicolas DÉMOULIN est attendu d'ici la fin de l'année 2020. A suivre...  

Pour consulter : 

  • le communiqué du 6 novembre 2020: cliquer ici 
  • le communiqué du 16 novembre 2020: cliquer ici
  • la rubrique de l'Anil dédiée au baromètre sur les impayés: cliquer ici
  • le dernier baromètre de l'Anil, au 31.10.2020 - format pdf: cliquer ici

Références

  • Sites internet du Ministère de la Transition Ecologique et de l'Anil 
  • Décret du 14 septembre 2020 chargeant un député d'une mission temporaire (JO n°0225 du 15 septembre 2020)

A côté du «baromètre» créé par l'Anil, un «Observatoire des impayés de loyers et de charges» vient de voir le jour. Un rapport d'un parlementaire, missionné par le Premier ministre, est également attendu d'ici fin 2020 sur la problématique des expulsions locatives.  

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