Vous le savez, un dispositif expérimental organisé par la loi Elan, applicable à Paris et Lille, permet un encadrement du niveau des loyers des logements. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour le dispositif Elan... Un texte non codifié de la loi « Elan » du 23 novembre 2018 organise un dispositif spécifique et expérimental qui permet aux pouvoirs publics, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location mais aussi la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail « mobilité » (loi n°2018-1021 du 23.11.2018 art. 140 - cliquer ici).

Le dispositif Elan s’applique, en l'état, pour un logement situé à Paris, avec de nouveaux loyers de référence fixés par un arrêté préfectoral publié en juin 2020 (arrêté IDF 2020-06-03-001 du 03.06.2020). Depuis le 1er mars 2020, le dispositif Elan s’applique également à Lille (ave les communes associés de Lomme et Hellemmes).

D’autres collectivités locales pouvaient, jusqu'à récemment, encore demander que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers soit mis en place, dans les conditions fixées par l’article 140 de la loi Elan. Les collectivités locales devaient déposer une demande, auprès des pouvoirs publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi Elan, et donc au plus tard le 24 novembre 2020.

Les pouvoirs publics ont récemment indiqué par communiqué que huit intercommunalités (EPCI) avaient, à date, notifié leur volonté de mettre en place le dispositif prévu par la loi Elan, sur tout ou partie de leur territoire. Sont concernés les EPCI et zones suivantes:  

  • Etablissement Public Territorial Plaine Commune - Seine-Saint-Denis
  • Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (pour 11 communes)  - Val-de-Marne et Essonne
  • Etablissement Public Territorial Est Ensemble - Seine-Saint-Denis
  • Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (pour la Commune de Grigny - 91),
  • Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux),
  • Grenoble Métropole (Ville de Grenoble),
  • Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne),
  • Montpellier Métropole (Ville de Montpellier)

Les pouvoirs publics ont indiqué que les dossiers sont instruits par le Ministère en charge du logement, afin d'étudier les conditions de mise en œuvre du dispositif sur le territoire concerné. A suivre...

Pour consulter :

  • la rubrique ministérielle dédiée au dispositif d'encadrement des loyers: cliquer ici 
  • la rubrique dédiée sur le site internet de la commune de Lille: cliquer ici
  • la rubrique dédiée sur le site de la DRIHL IDF pour Paris: cliquer ici
  • la carte interactive DRIHL pour Paris: cliquer ici
  • le communiqué du 24 novembre 2020: cliquer ici

Seules huit intercommunalités ou métropoles (dont Bordeaux, Grenoble, Lyon/Villeurbanne et Montpellier) ont demandé à pouvoir mettre en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan (déjà applicable à Paris intra muros et Lille).

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