La date limite pour régler la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est pour bientôt... Vite, faisons le point!

Pour la taxe sur les logements vacants (TLV)... Le propriétaire d’un logement vacant (parc privé) peut être redevable d’une taxe annuelle spécifique, appelée taxe sur les logements vacants (TLV).

Régie par l’article 232 du Code Général des Impôts (CGI), la taxe TLV est due par le propriétaire d’un logement vacant depuis au moins une année (au 1er  janvier). L’assiette de la TLV est constituée par la valeur locative du logement, comme en matière de taxe d’habitation (TH). Le taux d’imposition de la TLV est fixé à 12,5 % la première année d’imposition (et 25 % à compter de la deuxième).

La TLV s’applique (uniquement) pour des logements situés dans les communes figurant dans la liste fixée par un décret n°2013-392 du 10 mai 2013 : cliquer ici

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°16 p. 4), pour les pouvoirs publics, la TLV n’est pas due « lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable, faisant obstacle à son occupation ou à sa location » . Ceci concerne, notamment, les « logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur » (rép. min. : JO AN 15.10.2019 p. 8848 n°19209 - cliquer ici) .

Pour la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)... Une commune qui ne figure pas dans la liste précité peut soumettre des logements vacants à la taxe d'habitation (taxe dite THLV), en cas de vacance de plus de deux ans (CGI art. 1407bis). Précisément, une commune peut, par une délibération prise en ordre, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un logement vacant au 1er janvier 2020 est imposable en 2020 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2018

La date de limite de paiement approche... Comme l'ont récemment précisé les pouvoirs publics (cliquer ici), la date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020.

En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette), la date de limite de paiement est fixée au 20 décembre 2020 (avec un prélèvement à compter du 28 décembre 2020).

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), là où l'une ou l'autre taxe est due, est fixée au 15 décembre 2020 ou au 20 décembre 2020 (en cas de télépaiement).

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