L'administration fiscale vient de publier un rescrit qui apporte d'utiles précisions sur les conditions de mise en œuvre de l'exonération de la taxation de la plus-value immobilière, prévue en cas de vente de la résidence principale d'un contribuable, en cas de sinistre touchant le bien. Et cela donne quoi?

Pour l'exonération prévue en cas de vente de la résidence principale... Sous conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées  d’impôt sur le revenu (IR) au titre de la plus-value immobilière (PVI), en cas de vente de la résidence principale (CGI, art. 150 U II 1° et BOI-RFPI-PVI-10-40-10).

En cas de sinistre touchant le bien... Dans le cadre de la procédure de rescrit, l'administration fiscale a été interrogée sur les règles applicables, dans le cas suivant. Un appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l'ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente, laquelle intervient plusieurs années après le sinistre. Le vendeur peut-il bénéficier de l’exonération d’IR au titre de la PVI prévue en cas de cession de la résidence principale?

C'est possible, sous conditions... Dans le cadre d'un rescrit publié le 3 décembre 2020, l'administration fiscale vient d'apporter la réponse suivante.

L'exonération prévue s'applique en principe lorsqu'un immeuble constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Toutefois, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la vente du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal au regard des circonstances de l’espèce.

Il en va notamment ainsi lorsque le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant sa mise en vente, en raison d’un sinistre d’ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale le jour du sinistre et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux.

Ces conditions sont considérées comme remplies dès lors que :

  • l’immeuble constituait la résidence principale du cédant, au jour du sinistre (une explosion de gaz suivie d'un incendie) qui a rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction.
  • à compter du sinistre, le cédant a entrepris les diligences nécessaires pour que la reconstruction de son logement ait lieu dans les meilleurs délais (déclaration du sinistre à l’assureur dans le délai imparti ; mandat donné à un cabinet d’architectes pour la reconstruction de l’immeuble, au cours du mois qui a suivi le sinistre), et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux de reconstruction.
  • les démarches de mise en vente du bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.) et la signature d'une promesse synallagmatique de vente (compromis...) ont été menées avant la date d'achèvement des travaux.
  • la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire, celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l'expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux.
  • durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement est demeuré inoccupé : il n’a été ni donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou par des tiers, ni été mis à la disposition du titulaire d’un logement de fonction.

Dans ces conditions, le propriétaire du bien peut bénéficier de l’exonération au titre de la PVI, prévue en cas de vente de la résidence principale.

Pour consulter : 

  • le rescrit publié le 3 décembre 2020: cliquer ici
  • la doctrine fiscale sur l'exonération prévue en cas de vente de la résidence principale: cliquer ici 

Référence

BOI-RES-000078 - publication du 03 décembre 2020

Sous conditions, le propriétaire d'un bien qui a été contraint de libérer les lieux avant sa mise en vente, en raison d’un sinistre d’ampleur, peut bénéficier de l'exonération prévue pour la taxation de la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale. 

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