Le Conseil d'Etat est venue récemment apporter une précision sur les règles applicables pour des opérations d'aménagement ou de construction assujetties à la taxe d'aménagement. Faisons le point...

Pour la taxe d'aménagement... En vue de financer certaines actions, les communes ou établissements public de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France peuvent percevoir une taxe d'aménagement, dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme, pour certaines opérations d'aménagement et opérations de (re)construction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements (C. urb. art. L 331-1 et s.).

Une commune ou un EPCI, bénéficiaire de la part communale ou intercommunale, peut fixer les taux applicables pour la taxe d'aménagement, par voie de délibération de l’organe compétent (conseil municipal...). Des taux différents peuvent être fixées, dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme. En l'absence de délibération fixant le taux de la taxe, celui-ci est fixé à 1 % dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit (C. urb. art. L 331-14).

Pour le taux majoré...  En l'état, par délibération motivée, une commune ou un EPCI peut porter le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Dans ce cas, il ne peut être mis à la charge des opérateurs (aménageurs ou constructeurs) que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci (C. urb. art. 331-15).

C'est sous condition...  Dans un arrêt du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat vient d'apporter la précision suivante concernant la légalité d'une délibération d'une commune ou d'un EPCI qui souhaite instaurer une majoration du taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 20 %. Pour qu'elle soit légale, le taux majoré fixé par la délibération «doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause» (CE 09.11.2020 n°438285).

Au vu de l'arrêt, et comme dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, un opérateur peut ainsi en l'état demander en justice la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée due à raison d'un permis de construire en contestant la part communale (ou intercommunale) mise à sa charge, si le taux de la taxe d'aménagement n'est pas proportionné, ce qui ne peut être présumé. 

Pour consulter l'arrêt du Conseil d'Etat: cliquer ici ou cliquer ici

Pour l'instant... Il est à relever que, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, les pouvoirs publics ont prévu de modifier le texte applicable afin de supprimer le «critère de proportionnalité».  Selon les pouvoirs publics, la «législation actuelle prévoit en effet la démonstration de la stricte proportionnalité du taux appliqué au service rendu, qui est techniquement difficile à établir et qui affecte la possibilité pour les collectivités territoriales concernées d’y recourir. C’est pourquoi la mesure proposée assouplit les critères d’instauration de taux majorés de la taxe d’aménagement en supprimant ce critère de proportionnalité» (PLF pour 2020, art. 43, exposé des motifs - cliquer ici).

Au titre du texte du PLF tel qu'adopté en première lecture par les députés, il est prévu que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement puisse être désormais «augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs». Les travaux et équipements pourraient viser «notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.»

Si cette réforme est définitivement adoptée par le parlement dans le cadre du vote final à venir de la loi de finances pour 2021, elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. A suivre...

Références

  • Conseil d'État, 8ème chambre, 9 novembre 2020 n°438285
  • Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 17 novembre 2020, T.A. n°500

En l'état, pour qu'une délibération d'une commune ou d'un EPCI fixant un taux majoré (jusqu'à 20 %) soit légale pour la taxe d'aménagement, le taux majoré doit être proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs concernés.

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