Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ?

Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place un dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les huissiers (C. com. art. L 444-1 et s.). Dans le cadre de ce dispositif, des arrêtés ministériels fixent les tarifs des prestations des notaires et huissiers, soumises à tarifs réglementés (appelés émoluments), pour une période de référence de deux ans.

La liste des prestations concernées, dont les tarifs sont réglementés, figure dans des tableaux qui sont annexés au Code de Commerce (annexe 4-7)

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°3, p. 5), un arrêté ministériel du 28 février 2020 (JO du 01.03.2020) est venu fixer de nouveaux tarifs pour une nouvelle période de référence de deux ans, jusqu'au 28 février 2022,  pour les émoluments des notaires. Les tarifs ont été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne).

De même, comme évoqué dans une actualité du 4 mars 2020, un arrêté ministériel du 28 février 2020 (JO du 01.03.2020) est venu fixer de nouveaux tarifs, revus à la baisse (- 0,8 %), pour les émoluments des huissiers.

Ces nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.

Un report pour les nouveaux tarifs... Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 vient de reporter au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28 février 2020. Selon la notice de présentation de l'arrêté, il s'agit de prendre en compte les « circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».

Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2021, les tarifs fixés par les textes, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020 (le 1er mars 2020), restent applicables.

Notons que les (nouveaux) tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce sont également concernés par ce report.

Référence

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (JO du 29 avril 2020)

Les nouveaux tarifs pour les émoluments des notaires et des huissiers ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2021, et non à compter du 1er mai 2020. 

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