Une nouvelle ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient (déjà) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Un point s'impose...  

Pour le dispositif spécial mis en place... Comme nous l'avons expliqué dans des actualités du 16 avril 2020, une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16.04.2020) est venue modifier certaines règles applicables pour des délais pendant la période de crise sanitaire, en créant de nouveaux textes au sein de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (ord. n°2020-306 du 25.03.2020, articles 12 bis à 12 quater).

Cette modification a eu notamment pour objet d'organiser un régime spécifique de suspension des délais pour l'instruction de certaines procédures (autorisations d'urbanisme, préemption).

Une retouche... Une ordonnance « fourre-tout » n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée le 23 avril 2020, vient de retoucher deux textes créés par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (ord. n°2020-306 du 25.03.2020, articles 12 ter et 12 quater). Deux précisions sont apportées.

Précision 1.  L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue permettre que les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard comme initialement prévu. L'article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précise ainsi, désormais, que les «délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables (...) ainsi que les procédures de récolement (...), qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (...)».

Pour les pouvoirs publics, la suspension des délais pour une période plus brève devait s'accompagner de la possibilité de fixer par décret la reprise du cours des délais, dans les conditions fixées par l'article 9 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ce texte précise qu'un décret peut déterminer des catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, ou encore de la protection de l'environnement, notamment. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. C'est ainsi que, par exemple, un décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 (JO du 22.04.2020) est venu instaurer des dérogations au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire, dans toute une série de domaines, par exemple en matière d'installation d'assainissement non collectif (cliquer ici).

L'article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a donc été modifié pour prévoir ainsi, en pratique, qu'un décret pourrait désormais prévoir, pour les mêmes motifs, une reprise des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de certificats d'urbanisme (ord. n°2020-306 art. 12 ter).

L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a instauré la même faculté pour les délais relatifs aux procédures de préemption (ord. n°2020-306  art. 12 quater).

Précision 2. L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est venue par ailleurs préciser que les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'appliquent désormais, également, aux demandes d'autorisation de division,  ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de moyenne hauteur (IMH) ou de grande hauteur (IGH), lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme.

Ainsi, les délais d'instruction des autorisations de travaux et des autorisations d'ouverture et d'occupation, sanctionnant les règles de sécurité incendie et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (catégories IMH/IGH), ainsi que les délais d'instruction des autorisations de division d'immeubles, reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire et non un mois plus tard.

Selon le rapport de présentation de l'ordonnance du 22 avril 2020, l'objectif « est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d'adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement ».

Rappelons que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire est, en l'état du droit, fixée au 24 mai 2020

Cette date est susceptible d'évoluer, compte tenu de la décision prise, en l'état, de fixer la date dite de « fin de confinement » au 11 mai 2020, en principe (notre actualité du 14 avril 2020).

Références

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars 2020)

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (JO du 22.04.2020)

Parmi les nouvelles mesures, notez que les délais d'instruction pour des démarches portant sur des établissements recevant du public (ERP), outre les délais d'instruction des autorisations de division d'immeubles, reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire et non un mois plus tard, en principe.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z