Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'adapter les règles applicables pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cela donne quoi ? 

Pour le dispositif de suspension des délais... Comme expliqué dans une actualité du 31 mars 2020 et un conseil à venir (A&C Immobilier 16ème année, n°5, p. 4), une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03) est venue instaurer des mesures visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes émanant des administrations, dans le cadre de vos activités ou celles de vos clients.

Les mesures prévues par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 concernent une période de référence appelée « période juridiquement protégée » (PJP). Sont concernés des délais qui arrivent à échéance dans la période de référence suivante : entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 24 mai 2020 en l'état (soit le 24 juin 2020, en l'état).

L’ordonnance comporte un texte général qui, en faisant simple, suspend des délais applicables pour certaines demandes ou déclarations présentées à l’administration et donnant lieu à une décision (y compris une décision implicite d’acceptation ou de rejet). Précisément, le délai à l’issue duquel une décision peut/doit intervenir ou est acquise implicitement, s’il n’a pas expiré avant le 12 mars 2020, est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de la PJP (soit le 24.06.2020, en l’état). Le point de départ d’un délai de même nature, qui aurait dû commencer à courir pendant la période PJP, est également reporté jusqu’à la fin de celle-ci (ord. 2020-306 art. 7).

Une adaptation pour les procédures de préemption... Le dispositif de suspension ainsi prévue était jusqu'ici susceptible de s’appliquer notamment, en transaction, concernant le délai reconnu à un collectivité locale (ou une Safer) pour faire suite à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), au titre d’un droit de préemption (DPU, droit de préemption de la Safer..).

Une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, publiée le 16 avril 2020, vient d'adapter les règles applicables à ce sujet, en créant un nouveau texte spécifique (ord. n°2020-306 du 25.03.2020, nouvel art. 12 quater)

Ce nouveau texte précise que :

  • les délais relatifs aux procédures de préemption, à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut (ou doit) intervenir ou est acquis implicitement, et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont suspendus à cette date - le 12 mars 2020  ;
  • les délais reprendront leurs cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, mais ce uniquement pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 ;
  • le point de départ des délais de même nature, qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire, est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Comme le souligne le rapport de présentation de l'ordonnance, les délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une DIA sont donc adaptés. Il est ainsi prévu une dérogation à  l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, pour permettre notamment que les délais d'instruction reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. En effet, la suspension de ces délais a pour conséquence, tant que le bénéficiaire du droit de préemption ne s'est pas expressément prononcé, d'empêcher la vente du bien foncier ou immobilier concerné. Il est donc apparu « opportun de limiter cette suspension à la seule période de l'état d'urgence sanitaire » (rapport de présentation).

Rappelons que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire est fixée, en l'état du droit, au 24 mai 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, art 4).

Comme l'indique le rapport de présentation de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, cette date est susceptible d'évoluer, compte tenu de la décision prise, en l'état, de  fixer la date dite de « fin de confinement » au 11 mai 2020, en principe (notre actualité du 14 avril 2020).

Pour consulter :

  • l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 : cliquer ici
  • le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici

Références

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars 2020)

La mesure initialement prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est atténuée, pour les délais relatifs aux procédures de préemption.

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