Une ordonnance publiée le 16 avril 2020 vient de modifier certaines règles applicables concernant les autorisations d'urbanisme, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vite, des explications !

Pour les dispositifs de prorogation ou suspension... Comme expliqué dans une actualité du 31 mars 2020, et des conseils à venir  (A&C Immobilier 16ème année, n°5, p.3 et  4), une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03) comporte des dispositifs visant à assurer la suspension de certains délais (article 2) ou la prolongation de certains délais (article 7), sauf dispositions spéciales.

Des demandes formulées au titre du droit de l’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire ou d’aménager, etc.) étaient concernées par ces dispositifs de prolongation des délais (recours contre un permis...) ou de suspension (instruction du dossier...). Certaines mesures ont suscité de vives critiques de la part d’organisations professionnels ou opérateurs du secteur.

Une adaptation par une nouvelle ordonnance... Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, publiée le 16 avril 2020, vient de modifier certaines règles applicables, en créant un nouveau titre au sein de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, notamment dédié aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement.

Deux textes spécifiques ont été créés, concernant les autorisations d'urbanisme.

Ils sont présentés comme suit, dans le rapport de présentation de l'ordonnance.

Un premier texte vient fixer des règles qui se substituent à celles prévues par l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, s'agissant du report des délais des recours applicables à l'ensemble des autorisations de construire (ordonnance n°2020-306, nouvel art. 12 bis).

Pour le rapport de présentation, dans le domaine de la construction, « l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve en effet bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés. De ce fait, le mécanisme de l'article 2, qui conduit à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci risque, en paralysant le secteur de la construction, de constituer un frein important à la relance de l'économie, alors même que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales ».

Pour les recours contre de telles autorisations, le mécanisme de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est donc remplacé « par un système de suspension des délais, qui reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction ».

Le second texte prévoit une dérogation à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard (ordonnance n°2020-306, art. 12 ter). Là encore, précise le rapport de présentation, l'objectif « est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l'immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme».

Précisément, les nouveaux textes sont les suivants.

Au titre du nouvel article 12 bis de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les « délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (...) pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci».

Le nouvel article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précise de son côté que les « délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables (...) ainsi que les procédures de récolement (...), qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (...) .
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration (...) »
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Pour consulter :

Références

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 16 avril 2020)

Par le biais de deux nouveaux textes, les règles fixées par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sont adaptées pour les délais de recours applicables et les délais d'instruction, en matière d'autorisation d'urbanisme (permis de construite ou d'aménager...).

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