Un dispositif permet à un Préfet d'accorder des dérogations à des opérateurs, en matière de construction et de droit de l'urbanisme. Il y a du nouveau, à ce sujet!  

Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°6 p. 8), un décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (JO du 09.04.2020) est venu pérenniser et généraliser un dispositif expérimental, créé fin 2017, qui permet à un préfet de région ou département de déroger, à certaines conditions, à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions, non réglementaires et relevant de sa compétence, dans sept domaines et notamment le domaine suivant : « Construction, logement et urbanisme ».

La dérogation doit prendre la forme d’un arrêté préfectoral motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une circulaire du Premier Ministre, datée du 6 août 2020 et publiée le 24 août 2020, vient d'apporter des précisions sur ce dispositif, du côté des opérateurs.

Très largement inspirée d'une précédente circulaire du 6 avril 2018, publiée dans le cadre du dispositif expérimental (cliquer ici), la circulaire du 6 août 2020 rappelle que la dérogation doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

  • un motif d'intérêt général;
  • et l’existence de circonstances locales.

Le droit de dérogation ne peut s’exercer qu'à l’occasion de l’instruction d’une demande individuelle, et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas. Il n’a pas pour objectif d’exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d’accorder de manière générale et non individualisée des dérogations.

Le dispositif permet à un Préfet de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d’une obligation administrative.

La faculté de déroger à une norme réglementaire relève du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Saisi d’une demande de dérogation, il appartient au Préfet, au cas par cas, d'apprécier si elle est justifiée.

Une annexe à la circulaire fournit une liste, non exhaustive, d'exemples de cas où une dérogation peut être ponctuellement envisagée par un Préfet.

En matière de construction, logement et urbanisme, sont cités les exemples suivants :

  • Déroger à la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’État et relevant de sa compétence ;
  • Dispenser des constructions de toute formalité en termes de seuils de taille, par exemple les panneaux photovoltaïques installés sur des constructions.

La circulaire rappelle, et ce n'est par rien, que ce n'est pas parce qu’une réglementation a une incidence sur la sécurité, ce qui est fréquent en droit de l'urbanisme ou de la construction, que la dérogation n’est pas envisageable : c’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité.

La mise en œuvre du droit de dérogation par le Préfet ne se traduit pas par l’édiction d’une nouvelle norme générale, en lieu et place de la norme à laquelle un Préfet décide de déroger. Le droit de dérogation ne lui confère pas une délégation du pouvoir réglementaire lui permettant d’adapter ou de simplifier localement des normes réglementaires nationales.

Pour consulter :

  • le décret n°2020-412 du 8 avril 2020  : cliquer ici
  • la circulaire du 6 août 2020, au format pdf : cliquer ici

Références

Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires (NOR : PRMX2021676C)

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (JO du 09.04.2020)

Sous conditions, un préfet peut ponctuellement faire droit à une demande de dérogation à une norme, dans le domaine de la construction ou de l’urbanisme, par exemple pour la durée d'instruction d'un permis de construire ou l'installation de panneaux photovoltaïques.

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