Une circulaire du Premier ministre et des décisions récentes sont venues apporter d'importantes précisions en matière d'aménagement commercial. Que faut-il savoir?

Des précisions pour la procédure «AEC»... En application de l'article L. 752-1 du code de commerce, certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à autorisation administrative préalable. C'est par exemple le cas, en principe, pour la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 m2, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.

Cette autorisation est délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), dans le cadre d'une procédure d’autorisation des exploitations commerciales (dite procédure AEC).

L'autorisation est subordonnée à la conformité du projet concerné aux objectifs énoncés par la loi, notamment à ceux d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme (C. com. art. L. 750-1).

Pour la lutte contre la désertification des centres-villes...  Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), lorsqu'elle se prononce sur une demande d'autorisation, la CDAC doit prendre en considération plusieurs critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. Au nombre des critères ayant trait à l'aménagement du territoire, le texte concerné vise la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune d'implantation est membre. Une analyse d'impact, produite à l'appui de la demande d'autorisation et réalisée par un organisme indépendant, doit comporter une évaluation des effets du projet sur l'animation et le développement économique de ces mêmes centres-villes ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux existants dans la zone de chalandise pertinente. Dans cette analyse d'impact, le demandeur se doit d'établir qu'aucune friche en centre-ville (ou à défaut en périphérie) ne permet d'accueillir son projet (C. com. art. L 752-6 : cliquer ici).

Saisi dans le cadre de la procédure QPC, le Conseil Constitutionnel a validé et conforté, en mars 2020, le dispositif légal issu de la loi Elan (Conseil Constitutionnel, décision n°2019-830 QPC du 12.03.2020). Le Conseil Constitutionnel a souligné que le dispositif, qui permet de «favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des centres-villes», ne porte pas atteinte de manière disproportionné à la liberté d'entreprendre.

De son côté, le Conseil d'Etat a récemment jugé que les nouveaux textes, qui «n’ont ni pour objet, ni pour effet d’instituer des critères constitutifs d’un test économique, mais ont pour seul objet de lutter contre le déclin des centres-villes et s’inscrivent dans un objectif d’aménagement du territoire, sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général» (CE 15.07.2020, n°431703). Relevons que, pour le Conseil d'Etat, les textes «se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes». Ils n'ont donc pas pour effet d'interdire toute délivrance d'une autorisation au seul motif qu'une friche existerait en centre-ville ou en périphérie.

Pour consulter :

Pour la lutte contre l'artificialisation des sols... Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre l'artificialisation des sols un objectif prioritaire, avec notamment un objectif dit de «zéro artificialisation nette» (ZAN), dans le cadre du «Plan Biodiversité 2018» (cliquer ici).

Comme cela avait été annoncé à l'issue du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, et dans le cadre d'une circulaire datée et publiée le 24 août 2020, le Premier Ministre vient de demander aux Préfets, qui ont vu leurs prérogatives renforcées par la loi Elan, de faire preuve de la plus grande vigilance, dans le cadre de la procédure AEC. Il est demandé aux Préfets de saisir la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC - cliquer ici), qui est l'instance de recours des CDAC, chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne semble pas respecter l'objectif de «zéro artificialisation», faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère (circulaire, point 2.2.2).

A l'issue du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, la ministre de la Transition Ecologique a également annoncé que, dans le cadre du futur projet de loi sur la Convention citoyenne pour le climat (CCC), les critères d'examen des autorisations d'exploitation commerciale pourraient être renforcés et rendus opérationnels dans le respect de l'objectif de zéro artificialisation nette.

Pour consulter : 

  • le compte rendu du Conseil de défense écologique : cliquer ici
  • la circulaire du 24 août 2020 : cliquer ici

Références

Circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation (NOR : PRMX2022573C)

Conseil d'Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020 n°431703

Conseil Constitutionnel, décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

Le dispositif, prévu par la loi Elan pour l'examen d'une demande d'autorisation par la CDAC, et destiné à protéger le tissu commercial des centres-villes, est conforté. Les préfets sont invités à saisir la CNAC, si un projet ne respecte pas l'objectif fixé de «zéro artificialisation».

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