Un récent arrêté ministériel est venu apporter d'utiles précisions sur les règles applicables pour certains prêts réglementés, dont le PTZ. Que faut-il savoir ? 

Un dispositif de «prêt à taux zéro» (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale (CCH art. L 31-10-1 et s.).

Pour une acquisition dans l’ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé PTZ réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C du territoire, avec un programme de travaux d’amélioration (CCH art. L 31-10-3, V).

Lorsqu'une opération est financée par un PTZ avec des travaux, ceux-ci doivent être réalisés et achevés, en principe, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt (CCH, art. L 31-10-3 V).

L'emprunteur peut néanmoins solliciter, au plus tard trois mois avant l'expiration du délai de 3 ans, un allongement du délai de réalisation des travaux, par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans des cas prévus par la loi et la réglementation (CCH, art. L 31-10-3 V et art. D 31-10-8).

Un arrêté ministériel, daté du 29 juin 2020 et publié le 12 juillet 2020 (texte n°11), est venu apporter des précisions concernant les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par un PTZ.

Un emprunteur (ou un ayant droit) qui bénéficie d'un PTZ peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • En cas de force majeure ;
  • En cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ;
  • En cas de décès de l'emprunteur ;
  • En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
  • En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Au titre de l'arrêté ministériel du 29 juin 2020, un emprunteur doit prévoir de joindre à sa demande tout document permettant de justifier qu'il se trouve dans l'un ou l'autre des cas, et notamment :

  • tout document permettant de justifier un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil (cliquer ici) ;
  • un arrêt de travail ;
  • un certificat médical ;
  • un acte de décès ;
  • un acte introductif d'instance ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire ;
  • une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ;
  • un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
  • un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux ;
  • un rapport d'expertise judiciaire ;
  • une mise en demeure, adressée au contractant, de livraison des travaux dans les délais prévus au contrat ;
  • un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par l'opération.

Lorsqu'un emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux pour un cas de force majeure, ou après deux premiers allongements de délai accordés sur un autre fondement, l'allongement peut être accordé par la direction générale du Trésor, ou la société de gestion concernée (par délégation).

A défaut de réponse dans les deux mois suivant la transmission de la demande et des pièces, y compris les pièces complémentaires éventuellement demandées par le prêteur, une demande d'allongement du délai est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt PTZ sont perdus pour une opération non terminée à la date d'achèvement prévue.

Ces nouvelles règles concernent le PTZ, mais également le dispositif d'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation (Eco-PTZ), ainsi que des prêts conventionnés (PC) bénéficiant de la garantie de l'Etat (prêt PAS).

Pour consulter l'arrêté ministériel du 29 juin 2020 : cliquer ici

Références

Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (JO n°0171 du 12 juillet 2020 - texte n°11)

Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (JO n°0171 du 12 juillet 2020)

Pour bénéficier d'un allongement du délai de réalisation des travaux au titre d'un prêt PTZ, éco-PTZ ou PAS, un emprunteur doit veiller à régulariser une demande motivée, avec le justificatif requis, en temps utile.

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