La loi de finances pour 2020 a créé un dispositif expérimental pour la mise en œuvre du dispositif fiscal «Pinel». Un point s'impose, à ce sujet...  

Pour le dispositif «Pinel»... Le dispositif «Pinel» permet en l'état à des investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements d'ici le 31 décembre 2021, sous réserve de s’engager à les louer nu en résidence principale, sous conditions. Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 %, selon la durée de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies).

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) a maintenu à l'identique le dispositif Pinel, sur le principe. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°21 p. 2), la loi de finances pour 2020 a toutefois instauré un dispositif expérimental spécifique pour des investissements réalisés dans la région Bretagne. La loi a prévu que le dispositif Pinel s’appliquerait exclusivement dans des communes ou parties de communes déterminées par un arrêté du préfet de région (loi n° 2019-1479 du 28.12.2019, art. 164).

Pour le dispositif expérimental en Bretagne... Le dispositif expérimental a donné lieu à un arrêté de la Préfète de la région Bretagne, daté du 19 mars 2020 et publié le 26 mars 2020.

L'arrêté préfectoral est venu procéder à la délimitation des communes et parties de communes éligibles au dispositif «Pinel», dans les départements 22, 29, 35, et 56. Toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans les parties de communes éligibles est considérée, par l'arrêté préfectoral, comme partie intégrante du périmètre d'éligibilité.

Pour connaître les communes et zones concernées, une carte interactive est proposée sur le site Géoportail (cliquer ici).

L'arrêté préfectoral est venu également fixer les plafonds annuels de ressources des locataires à prendre en compte, ainsi que les plafonds de loyer mensuel.

Un commentaire du fisc... Dans le cadre d'une note d'actualité du 21 août 2020, l'administration fiscale vient de publier son commentaire sur le dispositif expérimental (BOI-IR-RICI-360-70).

Il est notamment précisé que le dispositif expérimental en région Bretagne, avec les plafonds prévus, s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Le zonage de droit commun pour le dispositif Pinel reste applicable s'agissant des acquisitions de logements, dans la région Bretagne, pour lesquelles un contribuable peut justifier :

  • d'un contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 (Vefa) ;
  • d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.

Le dispositif expérimental ne concerne pas le dispositif spécifique « Denormandie », qui est/reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.

Pour des investissements réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, là où le dispositif expérimental s'applique, les investisseurs doivent prévoir de souscrire une déclaration annuelle complémentaire comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail, ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année. Les modalités de cette obligation déclarative complémentaire doivent être fixées par un décret à venir.

Pour consulter :

  • le cadre légal du dispositif expérimental: cliquer ici
  • l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020: cliquer ici
  • la doctrine fiscale: cliquer ici
  • la carte des zones éligibles au dispositif Pinel, en région Bretagne: cliquer ici

Références

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO n°0302 du 29 décembre 2019 (article 164)

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 (région Bretagne) - recueil des actes administratifs n°R53-2020-026 du 26 mars 2020

Site bofip.impots.gouv.fr - note d'actualité du 21 août 2020

Pour savoir si un investissement est ou non éligible au dispositif «Pinel» en région Bretagne (départements 22, 29, 35, et 56), et connaître les modalités d'application du dispositif, tenez-compte de l'arrêté préfectoral publié en mars 2020, et des commentaires du fisc. 

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