Un arrêté ministériel publié le 22 août 2020 vient de prévoir une mesure favorable, du côté des notaires, pour la cotisation due au titre de la garantie collective. Que faut-il savoir ? 

Pour la cotisation due au titre de la garantie collective... Dans le cadre de la profession notariale, un mécanisme de garantie collective est prévu et organisé pour garantir «la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle» (décret n°55-604 du 20.05.1955, art. 11). La mise en œuvre de cette garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires est assurée par des Caisses régionales de garantie, et une Caisse centrale de garantie.

Le financement de cette garantie collective est notamment assuré par une cotisation spéciale annuelle, payée par les notaires.

Le taux de la cotisation est fixé, chaque année, par arrêté ministériel (décret n°56-220 du 29.02.1956, art. 7).

La cotisation est calculée, pour chaque notaire, sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations.

Une faveur pour 2020... Un arrêté ministériel du 29 janvier 2020 (JO du 31.01.2020) était venu fixer le taux de la cotisation, due en principe par chaque notaire pour l'année 2020 au titre de la garantie collective, à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018, avec un système de décote.

Un arrêté ministériel, daté du 18 août 2020 et publié le 22 août 2020, vient de procéder à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.

A cet effet, l'arrêté du 18 août 2020 est venu abroger l'arrêté du 29 janvier 2020, et préciser que le taux de la cotisation, due par chaque notaire pour l'année 2020, est «fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018» (sic).

Référence

Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020 (JO n°0205 du 22 août 2020)

Tous les notaires sont exonérés de la cotisation due au titre de la garantie collective, pour l'année 2020.

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