Le dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE) a été récemment retouché par les pouvoirs publics, et une évolution se profile à ce sujet. Faisons le point! 

Pour la prime de transition énergétique (PTE)... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année, n°22 p.2), la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) a mis en place un nouveau dispositif d’aide, appelée prime de transition énergétique (PTE), pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans un logement, par une entreprise labelisée «RGE».

Prévu par l'article 15 II de la loi de finances pour 2020 (cliquer ici), le dispositif a été précisé par un décret n°2020-26 et un arrêté ministériel du 14.01.2020 (JO du 15.01.2020). Il a été complété par un arrêté du 13.02.2020 (JO du 14.02.2020), un décret n°2020-165 du 26.02.2020 (JO du 27.02.2020), puis un décret n° 2020-674 du 03.06.2020 (JO du 05.06.2020).  

Distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sous l'appellation «MaPrimeRénov’», la prime PTE peut être en l'état attribuée à des propriétaires, sous conditions de ressources, pour financer certaines dépenses réalisées dans un logement de plus de deux ans, occupé à titre de résidence principale (décret n°2020-26 du 14.01.2020, art. 1). La prime est réservée, en l'état, aux ménages disposant de ressources modestes ou très modestes.

Du changement pour des travaux d'isolation par l'extérieur... Un décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 (JO du 14.07.2020), complété par un arrêté ministériel publié le 14.07.2020, est venu modifier la réglementation applicable pour la prime PTE. Les textes sont venus retoucher spécifiquement les modalités d’attribution de la prime PTE pour des travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur, et qui ne portent pas sur des parties communes d’un immeuble (ou des éléments d’équipements communs à plusieurs logements).

Dans le cadre d'une note diffusée sur son site internet, l’Anah a fourni les explications suivantes. Pour ces travaux d’isolation, l’Anah a observé une «recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu’un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis)». Les pouvoirs publics ont donc été décidé de «stopper ce phénomène».

Afin d’éviter des surfacturations, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime a donc été plafonnée à 100 m2.

Pour les travaux concernés, le montant de la prime (le forfait d’aide) a été fixé à 75 €/m2 au lieu de 100 €/m2 (ménage aux ressources très modestes), et 60 €/m2 au lieu de 75 €/m2 (ménage aux ressources modestes).

Le plafond de dépense éligible est maintenu à 150 €/m2.

Cette nouvelle réglementation pour les travaux d'isolation par l'extérieur, avec le nouveau barème, s'applique pour une demande de prime PTE à venir, ou déposée depuis le 15 juillet 2020. Les dossiers déposés avant le 15 juillet 2020 ne sont pas concernés par les changements.

Pour les travaux d'isolation concernés, deux autres règles sont à prendre en compte.

En principe, seuls des travaux commencés après la réception par l’Anah de la demande de PTE peuvent ouvrir droit à la prime. Par dérogation, jusqu’au 1er novembre 2020, une demande de PTE peut être déposée après le début des travaux d’isolation. Il faut pouvoir justifier d’un commencement des travaux entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.

En outre, pour des travaux d’isolation concernés, s’agissant de dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant alloué au titre de la prime PTE ne peut être inférieur au montant applicable du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Pour les autres travaux et dépenses éligibles à la prime PTE, les modalités d’attribution de la prime et les barèmes (annexe 1 à l'arrêté - cliquer ici) restent inchangés.

Perspectives. A la suite du Conseil de défense écologique qui s’est tenu le 27 juillet 2020, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des aides pour les logements dans le cadre du dispositif PTE, avec une augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée. Les conditions d'attribution de la prime sont susceptibles d'évoluer.

Les pouvoirs publics ont également indiqué que la prime PTE pourrait être rendue accessible aux propriétaires bailleurs, à partir de 2021.

Les mesures à venir pourraient figurer, en logique, dans la prochaine loi de finances pour 2021. 

L'Anah a indiqué qu'une concertation spécifique sera conduite sur le sujet de l’isolation thermique par l'extérieur, avec les acteurs de la filière, afin d’améliorer dès les prochains mois les pratiques commerciales et la qualité des travaux.

Pour consulter et accéder à  : 

  • la note de l'Anah: cliquer ici
  • la rubrique officielle dédiée à la prime PTE sur le site du Ministère de la transition énergétique: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la prime PTE sur le site du Ministère de l'Economie - Cedef: cliquer ici
  • le site officiel dédié à la demande de prime PTE: cliquer ici
  • le compte-rendu du Conseil de défense écologique, sur le site de l'Elysée: cliquer ici

Références

Décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO n°0172 du 14 juillet 2020)

Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO n°0172 du 14 juillet 2020)

Site internet de l'Anah

Dans le cadre de vos activités, et pour conseiller utilement vos clients, tenez-compte de l'évolution de la réglementation de la prime «MaPrimeRénov’» pour des travaux d'isolation des murs par l'extérieur, et de l'évolution prévisible de la réglementation en 2021.

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