Un décret vient d'être publié le 20 août 2020 concernant le classement des résidences de tourisme et des meublés de tourisme. Quelle est son incidence?

Pour les résidences et meublés de tourisme classés...  Les résidences de tourisme et les meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement (par étoiles), en fonction de certains critères.

C'est l'organisme «Atout France» (cliquer ici) qui est chargé de procéder au classement d'une résidence de tourisme. L'exploitant de la résidence, qui souhaite obtenir le classement, doit en passer par une télé-procédure pour faire sa demande, en l'accompagnant du certificat de visite délivré par un organisme de contrôle accrédité. 

Le loueur d'un meublé de tourisme (ou son mandataire), qui souhaite obtenir le classement, doit quant à lui transmettre une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme accrédité (cliquer ici) ou agréé (cliquer ici). Le loueur du meublé ou son mandataire peut ensuite signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau réglementaire. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Pour accéder :

  • au site officiel dédié au classement : cliquer ici 
  • au site de téléprocédure de classement : cliquer ici
  • au moteur de recherche des organismes de contrôle : cliquer ici

Pour la durée et le renouvellement du classement... Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans pour une résidence de tourisme (C. tourisme art. D. 321-6), ou un meublé de tourisme (C. Tourisme, art. D 324-4).

Tous les 5 ans, les professionnels et loueurs concernés doivent procéder aux démarches de renouvellement de leur classement, en principe.

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, et en application d'une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020), l'organisme «Atout France» a indiqué sur son site internet que les classements qui devaient cesser leurs effets à compter du 12 mars 2020 demeuraient valides, jusqu’à nouvel ordre. L'organisme «Atout France» a précisé que les professionnels concernés pouvaient toutefois, s’ils le souhaitaient, procéder aux démarches de renouvellement de leur classement en contactant un des organismes accrédités.

Un décret est publié... Afin de prendre en compte les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme, les pouvoirs publics viennent de décider d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques, dont les résidences de tourisme et les meublés de tourisme, en dispensant les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance.

En droit, un décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 (JO du 20.08.2020)  vient ainsi de préciser que les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.

La durée de validité des classements est donc prorogée jusqu'au 1er mai 2021, pour une résidence de tourisme ou un meublé de tourisme. Notons qu'il en va de même pour un village de vacances (C. du tourisme, art. D 325-7), un terrain de camping classé (C. du tourisme, art. D. 332-4), ou un parc résidentiel de loisirs (C. du tourisme, art. D 333-5-3).

Référence

Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme (JO n°0203 du 20 août 2020)

La durée de validité d'un classement, arrivant à terme entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021, est prolongée jusqu'au 1er mai 2021 pour une résidence de tourisme et un meublé de tourisme.

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