Deux récents décrets sont venus préciser ou modifier la réglementation applicable pour exercer l'activité de notaire. Rapide tour d'horizon... 

Des nouveautés côté Notaires... Un décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, publié le 30 juillet 2020, est venu fixer de nouvelles règles concernant la profession notariale. Le décret est venu notamment préciser les obligations déclaratives devant être respectées en cas de reprise d'activité des notaires salariés, de transformation sans dissolution des structures sociales d'exercice, ou du retrait d'un associé d'une société dont les parts sont entièrement rachetées.

Un décret n°2020-949 du 30 juillet 2020, publié le 1er août 2020, est venu quant à lui fixer les modalités de maintien de la demande de création d'un office de notaire, à la suite d'un tirage au sort.

Les nouvelles règles suivantes sont à prendre en compte, notamment.  

Pour la demande de création d'office, à la suite d'un tirage au sort.  La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 07.08.2015) a établi de nouvelles règles pour l'exercice de la profession de notaire, notamment pour l'installation et la création d’offices de notaires. L'article 52 de la loi du 6 août 2015  (cliquer ici) organise un zonage du territoire, avec des zones dites «d'installation libre», où l'implantation d'offices de notaires est utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chaque zone, un arrêté ministériel fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices, pour deux années. Dans d'autres zones du territoire, dites «d'installation contrôlée», les demandes de créations d'offices font l'objet d'un contrôle a priori du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence (cliquer ici).

Une carte, publiée dans le cadre d'un arrêté ministériel sur proposition de l'Autorité de la concurrence, identifie les zones d'installation libre (colorées en vert) et les zones d'installation contrôlée (colorées en orange).

La carte des conditions d’implantation a été établie, en dernier lieu, par un arrêté ministériel du 3 décembre 2018 (JO du 06.12.2018) pour une durée de deux ans (jusqu'au 5 décembre 2020).

Pour consulter la carte des conditions d’implantation : cliquer ici.

Comme le précise le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 retouché, dans les zones d'installation libre, le Garde des sceaux nomme les Notaires au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. Lorsque le nombre des demandes de création d'office, enregistrées dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, est supérieur aux recommandations pour une même zone, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort.

Le décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 est venu apporter la précision suivante. Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur devra indiquer, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (cliquer ici), s'il maintient sa demande, et ce dans un délai de 10 jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il sera réputé avoir renoncé à sa demande. La renonciation entraînera la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (décret n°73-609 du 05.07.1973, art. 53 al. 4).

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à la date de publication de la (nouvelle) carte des conditions d’implantation.

En cas de retrait d'une société titulaire d'un office notarial. Lorsqu'un associé d'une société titulaire d'un office notarial se retire en cédant la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, le retrait prendra effet, en l'absence d'opposition du Garde des sceaux, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la déclaration réalisée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (Décret n°88-814 du 12.07.1988, art. 2 complété).

Pour la création d'une SCP ou SEL. Tout projet de constitution d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société d'exercice libéral (SEL), par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office, devra faire l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de 30 jours, au Garde des sceaux, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration devra être accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés, lorsque celui-ci est requis par des dispositions légales (ou par les statuts de la société). Le Garde des sceaux pourra s'opposer au projet dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration (décret n°67-868 du 02.10.1967, art. 10-8 retouché ; décret n° 93-78 du 13.01.1993, art. 17 retouché).

Pour la cession de parts sociales. Relevons que toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à une SCP ou SEL, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, devra faire l'objet d'une déclaration, deux mois au moins avant la réalisation de la cession, au Garde des sceaux et au bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), par la partie la plus diligente. Le Garde des sceaux pourra, par décision motivée et dans un délai de 2 mois à compter de cette déclaration, faire opposition à la cession (décret n°67-868 du 2 octobre 1967, articles 29 et 103 retouchés ; Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, art. 24 complété).

L'associé d'une SEL, qui entend cesser d'exercer la profession de notaire au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales, pourra déclarer ou demander son retrait en qualité d'associé, après en avoir informé la société et ses associés par LRAR. Il perdra les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l'arrêté ministériel constatant son retrait ou, s'il y a lieu, à compter de l'expiration du délai de 2 mois précité (Décret n° 93-78 du 13.01.1993, art. 26 retouché).

Les (nouvelles) règles, issues du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020, entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliqueront aux déclarations déposées à compter de cette date (décret n°2020-931 du 29.07.2020, art. 17).

Pour consulter :

  • le portail officiel du ministère de la Justice, dédié aux officiers publics ou ministériels : cliquer ici
  • la présentation du décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 par le Ministère de la Justice : cliquer ici

Le portail officiel permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires.

Références

Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort (JO n°0188 du 1 août 2020)

Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions (JO n°0186 du 30 juillet 2020)

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Côté notaires, tenez-compte des nouvelles règles qui s'appliqueront à compter de la publication de la prochaine carte des conditions d'implantations, et à partir du 1er janvier 2021.

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