De récents textes sont venus récemment modifier les obligations mises à la charge des fournisseurs d'énergie, pour les immeubles collectifs d'habitation (ou mixtes). L'essentiel à savoir! 

Comme évoqué dans une actualité du 10 août 2020, une ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020) est venue créer de nouveaux textes, codifiés sous un nouveau titre dans le Code de l'Energie, consacrés aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur et de froid (Code de l'Energie, article  L741-1 et s.). L'objectif des pouvoirs publics est de renforcer l'information des abonnés par les fournisseurs de chaleur ou de froid en réseau. 

Les nouveaux textes, qui concernent spécifiquement les contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid, mettent à la charge des fournisseurs de nouvelles obligations, notamment pour un immeuble à usage d'habitation (ou mixte, à usage professionnel et d'habitation) en mono/copropriété.

Le cadre réglementaire applicable a d'ores et déjà été précisé dans le cadre d'un décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (JO du 21.07.2020), complété par un arrêté ministériel daté du 24 juillet 2020 et publié le 31 juillet 2020 (JO du 31.07.2020 texte n°9).

Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur (ou de froid) est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, un fournisseur devra mettre à sa disposition, dans un espace sécurisé d'un site internet, certaines informations (index mensuels de l'immeuble, factures émises, évaluation des consommations...), outre une note d'information réglementaire (transmise à chaque facture). Lors de la souscription du contrat de raccordement, puis une fois par an au moins, le fournisseur devra informer l'abonné, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation.

Pour un immeuble à usage d'habitation (ou mixte à usage professionnel et d'habitation), la nouvelle réglementation prévoit les nouvelles obligations suivantes.

Pour un immeuble à usage d'habitation (ou mixte) équipé de systèmes de comptage télé-relevables, un fournisseur d'énergie calorifique (ou frigorifique) devra transmettre périodiquement au propriétaire de l'immeuble (monopropriété), ou au syndic de copropriété (copropriété), une évaluation de la consommation de chaleur et de froid (Code de l'Energie, nouvel art. L 742-1 I). L'évaluation de la consommation devra en principe être transmise semestriellement (ou au moins une fois par trimestre à la demande de l'abonné, ou si celui-ci a opté pour une facture électronique). A compter du 1er janvier 2022, l'évaluation de la consommation devra être transmise mensuellement (CCH, art. R 742-1).

L'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 (JO du 31 juillet 2020 - texte n°9), précise que l'évaluation des consommations de chaleur ou de froid transmise devra faire apparaître au moins les éléments suivants :

  • La consommation de chaud (ou de froid) correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ;
  • La consommation cumulée de chaleur (ou de froid) sur l'année civile.

Les informations pourront être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

Le fournisseur d'énergie devra en outre transmettre périodiquement au propriétaire de l'immeuble (ou au syndic de copropriété), une note d'information sur les données de consommation (Code de l'Energie, nouvel art. L 742-1 II). Cette note d'information sur les données de consommation devra être transmise lors de l'envoi de chaque facture, et en annexe de celle-ci. La note d'information sur les données de consommation devra faire apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information prévus dans l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020. Les informations détaillées pourront être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

Notons que le fournisseur devra en outre mettre à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble (ou le syndic de copropriété) le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l'immeuble (Code de l'Energie, nouvel art. L 742-2).

Cette nouvelle règlementation entrera en vigueur le 25 octobre 2020.

Pour consulter : 

  • le nouveau cadre légal (codifié) applicable : cliquer ici
  • le nouveau cadre réglementaire (codifié) applicable : cliquer ici 
  • l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 : cliquer ici

Références

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JORF n°0173 du 16 juillet 2020)

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (JO n°0177 du 21 juillet 2020)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°9)

La nouvelle réglementation, applicable à partir du 25 octobre 2020, vise à renforcer l'information des propriétaires (monopropriété) ou des syndics (copropriété), en imposant aux fournisseurs la transmission d'une note d'information réglementaire et d'une évaluation de la consommation.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z