A la suite d'une récente ordonnance, complétée par un décret, une nouvelle réglementation voit le jour concernant la régulation de la température dans des bâtiments, dans le neuf et l'ancien. Que faut-il savoir ?

Comme expliqué dans une actualité du 10 août 2020, une récente ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020), prise en application de la loi «Energie et climat» de 2019, est venue organiser un nouveau cadre légal visant à imposer l'installation, dans les bâtiments neufs et existants, d'un système de régulation automatique de la température (système de régulation de la chaleur ou SRC).

Précisément, l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 est venue créer un nouvel article L 111-10-6 dans le Code de la construction et de l'habitation, afin de prévoir que :

  • les bâtiments neufs soient équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment ;
  • les bâtiments existants soient équipés, lors de l'installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

L'ordonnance a prévu qu'un décret viendrait préciser les catégories de bâtiments concernés par ce nouveau dispositif légal, ainsi que les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de régulation automatique (CCH, nouvel art. L 111-10-10-6).

Un décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (JO du 21.07.2020) est d'ores et déjà venu préciser le cadre réglementaire applicable (CCH, nouvel art. R111-22-9). Selon sa notice de présentation, le décret permet ainsi de transposer une directive européenne n°2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, qui impose la mise en place de systèmes de régulation automatique de chaleur.

En vertu de l'article R. 111-22-9 du CCH, sont assujettis à la réglementation le/les propriétaire(s) des émetteurs reliés à un générateur de chaleur de système de chauffage, installé ou remplacé :

  • dans un bâtiment pour lequel le permis de construire sera déposé un an après la publication du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, donc à partir du 21 juillet 2021, en faisant simple ;
  • dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement du générateur de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la publication du décret (à partir du 21 juillet 2021, en faisant simple), sauf si une étude établit que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.

La réglementation ne s'applique pas dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.

Les pouvoirs publics ont précisé que l'objectif de cette réglementation est de faire en sorte qu'en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Les pouvoirs publics ont rappelé que cette obligation est déjà imposée par la réglementation thermique «RT 2012» pour des bâtiments neufs, et par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (cliquer ici), lors du remplacement d'un émetteur de chauffage (cf. ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, rapport de présentation).

Références

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (JO n°0177 du 21 juillet 2020)

Tenez-compte de la (nouvelle) réglementation qui vise à rendre obligatoire les systèmes de régulation automatique de chaleur dans un bâtiment résidentiel ou tertiaire.

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