Deux nouveaux arrêtés ministériels viennent d'être publiés, le 15 août 2020, concernant le dispositif créé par la Elan pour les études de sol en vente et construction. Le point !

Pour les «études géotechniques» prévues par la loi Elan... Comme expliqué dans des actualités des 6 et 9 aout 2020, les pouvoirs publics ont récemment publié une série de textes destinés à finaliser le cadre réglementaire du dispositif, prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), qui vise parfois à imposer la réalisation et la fourniture d'une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain à bâtir, et en construction  (CCH art. L 112-20 et s.). 

Du nouveau pour la carte d'exposition... Le dispositif Elan s’applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel a été prévue, pour identifier quatre catégories de zones (zone d'exposition forte, moyenne, faible et résiduelle). Les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène, et concernées par le dispositif Elan, sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte (CCH, art. R 112-5).

Un arrêté ministériel daté du 22 juillet 2020, publié au Journal Officiel le 9 août 2020, est venu confirmer que, pour l'application du dispositif Elan, les zones concernées sont les zones d'exposition moyenne ou forte. L'arrêté a indiqué que la carte d'exposition était censée être annexée à l'arrêté, et serait disponible sur le site officiel Géorisques (cliquer ici).

Comme nous l'avons indiqué dans notre actualité du 9 août 2020, la carte d'exposition à prendre en compte n'a toutefois pas été annexée au Journal officiel.

Cette omission vient d'être réparée par un arrêté ministériel rectificatif, publié le 15 août 2020, venu rétablir l'annexe de l'arrêté.  

La carte d'exposition publiée reprend les codes couleurs envisagés dans le projet d'arrêté mis en consultation publique en 2019 (jaune:exposition faible; orange: exposition moyenne; rouge: exposition forte). 

Pour consulter :

  • la carte d'exposition, telle que publiée au JO - format pdf : cliquer ici
  • la carte interactive, proposée par le site Géorisques : cliquer ici

En pratique, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible dans une zone d'exposition moyenne ou forte sur la carte d'exposition, une étude géotechnique préalable (EGP), dont le contenu est conforme aux exigences réglementaires fixées par un arrêté ministériel du 22 juillet 2020 (notre actualité du 6 août 2020), doit être fournie par le vendeur. Cette étude EGP doit être annexée aux actes des ventes concernées, et ce dès la promesse de vente (promesse unilatérale ou compromis). Une EGP de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction), réalisée conformément aux exigences de la norme Afnor NF P 94-500 de novembre 2013, est suffisante pour l'EGP requise.

La vente d'un terrain non bâti destiné à la construction, dans un secteur où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles, n'est pas concernée par cette réglementation (CCH, art. L112-21 al. 3).

Du nouveau du côté des constructeurs...  Dans une zone d'exposition moyenne ou forte, lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte) ne comportant pas plus de deux logements (un CCMI, en particulier), le constructeur de l'ouvrage est en principe tenu de suivre les recommandations d'une étude géotechnique de conception fournie par le maître d'ouvrage, ou qu'il fait réaliser avec son accord, et prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Une alternative est proposée au constructeur (cmiste...) s'il ne suit pas les recommandations : il peut (et doit) alors respecter certains «techniques particulières de construction», définies par voie réglementaire (CCH, art.L 112-23).

Ces techniques particulières de construction doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants (CCH, art.L 112-23) :

  • limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;
  • limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
  • limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent.

Un arrêté ministériel, daté du 22 juillet 2020 et publié le 15 août 2020 (texte n°57), vient d'apporter les précisions qui s'imposaient concernant les techniques particulières de construction.

Un constructeur est à ce titre tenu de respecter les règles constructives fixées par l'article 2 II de l'arrêté du 22 juillet 2020, pour tous les bâtiments : cliquer ici

Les bâtiments en maçonnerie ou en béton doivent en outre être construits avec une structure rigide. La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de linteaux au-dessus des ouvertures permet de répondre à cette exigence (arrêté du 22 juillet 2020, art. 1).

Lorsque l'étude géotechnique fournie ou réalisée indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas lié par cette réglementation (CCH, art. L 112-23).

Notons qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter tous les travaux d'adaptation au sol et notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique requise au titre du dispositif Elan. Une  copie de l'étude géotechnique doit être annexée au contrat (CCH, art. L 231-2 c.).

Plus généralement, les contrats de construction ou maitrise d'œuvre concernés doivent préciser que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique requise et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (CCH art. L112-22 al. 3).

Références

Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JO n°0200 du 15 août 2020 - texte n°14

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (rectificatif) - JO n°0200 du 15 août 2020 - texte n°57

La carte d'exposition, avec les zones d'exposition (moyenne ou forte) où s'applique le dispositif Elan, est officiellement publiée. Côté constructeurs, tenez-compte des techniques particulières de construction pouvant/devant être mises en œuvre, dans les zones d'exposition moyenne ou forte, en présence d'un risque de mouvement de terrain différentiel.

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