La récente ordonnance «Energie et climat», complétée par un décret, est venue créer une nouvelle obligation à prendre en compte dans l'immobilier tertiaire (neuf ou existant). Voyons cela... 

Une nouvelle obligation à intégrer... Comme expliqué dans une actualité du 10 août 2020, une ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020), prise en application de la loi «Energie et climat» de 2019, est venue prévoir que certains bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, soient équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment.

L'objectif des pouvoirs publics est d'instaurer une obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. En pratique, cela se «traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment» (ordonnance n°2020-866, rapport de présentation).

En droit, l'ordonnance du 15 juillet 2020 est venue créer un nouveau texte dans le Code de la construction et de l'habitation, afin de prévoir que les «bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment» (CCH, nouvel art. L. 111-10-3-1)

L'ordonnance a prévu qu'un décret viendrait préciser les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, ainsi que les délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes imposés.

Avec son cadre réglementaire.... Un décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (JO du 21.07.2020) est, d'ores et déjà, venu préciser le cadre réglementaire applicable pour ce «pilotage des systèmes techniques des bâtiments» (CCH, nouveaux articles  R 111-22-4 à R. 111-22-8).

Selon sa notice de présentation, le décret permet ainsi de transposer la directive européenne n°2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (cliquer ici), qui impose la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels. L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments concernés de systèmes d'automatisation et de contrôle, d'ici le 1er janvier 2025.

Au titre de l'article R 111-22-5 du CCH, devront être munis d'un système d'automatisation et de contrôle, et respecter la nouvelle réglementation, les bâtiments dans lesquels sont/seront exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

En temps utile... Dans le neuf, un texte précise que sont concernés les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 (soit à partir du 21 juillet 2021, en faisant simple), sauf si une étude établit que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques devront être reliés au système d'automatisation et de contrôle.

Pour les bâtiments existants, un texte indique que le nécessaire devra être fait d'ici le 1er janvier 2025 au plus tard, sauf si une étude établit que l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Dans ces bâtiments, devront être reliés au système d'automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors qu'un système technique fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel, il devra être relié au système d'automatisation et de contrôle.

Pour consulter le cadre réglementaire (codifié) applicable : cliquer ici

Références

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (JO n°0177 du 21 juillet 2020)

Tenez-compte, en temps utile, de la nouvelle obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans des bâtiments tertiaires (neufs et existants) dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW.

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