Les pouvoirs publics viennent de publier une série de textes qui modifient et complètent la réglementation applicable pour le contrôle des chaudières et systèmes de chauffage. Faisons le point! 

Des changements à intégrer, pour les chaudières. Un décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 (JO du 29.07.2020 : cliquer ici) et un arrêté du 24 juillet 2020 (JO du 31.07.2020 - cliquer ici) sont venus modifier la réglementation technique applicable pour les modalités d'inspection et d'entretien des chaudières. Selon les notices de présentation, l'objectif de ces textes est de transposer une directive européenne n°2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments (cliquer ici), telle que révisée en 2018.

En droit, le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 est venu procéder à la refonte de textes codifiés d'une section du Code de l'environnement (cliquer ici).

L'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 (cliquer ici) est venu quant à lui procéder à des modifications de :

  • l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009, relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts (kW) et inférieure à 20 mégawatts (cliquer ici);
  • l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009, relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (cliquer ici).

Certaines (nouvelles) règles techniques, fixées par l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 tel que retouché, entreront en vigueur (uniquement) le 1er janvier 2021.

Chaudière d'une puissance entre 4 et 400 kW. Au titre de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009, tel que retouché, l'entretien annuel d'une chaudière entre 4 et 400 kW doit désormais comporter, depuis le 1er août 2020 :

  • la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage, dans les conditions précisées en annexe 1 de l'arrêté;
  • la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de l'installation de chauffage en place, les améliorations possibles l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci dans les conditions précisées en annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2009;
  • l'évaluation du rendement de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 2 de l'arrêté;
  • l'évaluation du bon dimensionnement de la chaudière par rapport aux besoins en chauffage et eau chaude du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
  • l'évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière dans les conditions précisées en annexe 3 de l'arrêté.

L'attestation annuelle d'entretien doit désormais être établie dans les conditions précisées en annexe 5 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009. L'attestation, qui doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien, doit réunir l'ensemble des éléments réglementaires et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
Pour les chaudières situées dans une chaufferie, l'attestation d'entretien peut être jointe au cahier de chaufferie, avec l'accord du propriétaire.

Notons qu'au titre de l'article R 224-41-5 du Code de l'Environnement, en présence d'un logement, local ou bâtiment loué, équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est en principe à la charge du locataire (sauf clause contraire du bail). L'entretien des chaudières collectives doit être effectué à l'initiative du propriétaire (immeuble en monopropriété) ou du syndicat des copropriétaires (immeuble en copropriété).

Pour consulter les textes codifiés relatifs à l'entretien annuel des chaudières d'une puissance comprise entre 4 et 400 kW : cliquer ici

Des nouveautés à intégrer, pour des systèmes thermodynamiques. Comme expliqué dans une actualité du 10 août 2020, une ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020) est venue modifier le Code de l'environnement,  afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements (C. env., art. L. 224-1 II 2°).

Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 est venu également créer de nouveaux textes, codifiés dans le Code de l'environnement, concernant le contrôle des systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur) et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule. Pour consulter les textes codifiés relatifs à l'entretien des systèmes thermodynamiques : cliquer ici 

Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 rend obligatoire l'entretien, tous les deux ans, des systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur) dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW. Le premier entretien d'un système thermodynamique neuf devra être effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 devra être effectué d'ici le 1er juillet 2022 au plus tard (C. env. art. R. 224-44-3). 

L'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 (JO du 31.07.2020), entré en vigueur le 1er août 2020, est venu préciser les modalités d'entretien des systèmes thermodynamiques individuels ou collectifs, dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.  Pour consulter ce texte : cliquer ici

Un arrêté ministériel du 24 juillet 2020 (JO du 31.07.2020), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2020, est venu préciser les modalités d'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Pour consulter ce texte : cliquer ici

Contrat de performance énergétique. Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 est venu préciser que l'exploitant d'une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentée par un combustible solide, liquide ou gazeux, doit faire réaliser un contrôle périodique de son efficacité énergétique par un organisme accrédité, sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique, répondant aux exigences posées par un arrêté ministériel (C. env. art. R 224-31 modifié).

Le contrat de performance énergétique (CPE) a donné lieu à un arrêté ministériel spécifique, daté du 24 juillet 2020 et publié le 31 juillet 2020 (texte n°10). Le CPE a été défini comme le «contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services». Le contrat CPE doit prévoir des pénalités financières, si les objectifs du contrat ne sont pas atteints.

La conclusion d'un CPE permet d'être exempté de l'inspection d'un système de chauffage ou de climatisation concerné. Sont concerné(e)s les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW (C. env. art. R 224-31 modifié),  mais aussi les systèmes thermodynamiques et systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (C. env. nouvel art. R 224-43).

Pour consulter l'arrêté relatif aux contrats de performance énergétique : cliquer ici

Références

Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation (JO n°0185 du 29 juillet 2020)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (JO n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°8)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (JO n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°10)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts (JO n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°6)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (JO n°0187 du 31 juillet 2020 - texte n°7) 

Tenez-compte de l'évolution de la réglementation technique pour l'inspection et l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation. Pour une grosse installation, un contrat de performance énergétique (CPE) peut désormais être régularisé, ce qui permet d'être exempté de l'inspection.

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