Une importante ordonnance, qui avait été prévue par la loi «Energie et Climat» de 2019, a été récemment publiée par les pouvoirs publics. Premier tour d'horizon ! 

Une importante ordonnance à intégrer... Prévue pour la « mise en œuvre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»» par l'article 39 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO du 09.11.2019 - cliquer ici), il s'agit d'une ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO du 16.07.2020).

Comme l'indique son rapport de présentation, l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat, et vise notamment à transposer trois directives européennes qui ont pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette ordonnance «fourre-tout» comprend divers textes qui intéressent la construction, les réseaux de chaleur et de froid, mais aussi la gestion immobilière ou locative. 

Un projet d’ordonnance avait fait l'objet d'une consultation publique en juin 2020, accompagné de trois projets de décrets d'application (cliquer ici).

Pour la construction et la gestion des bâtiments... L'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 a prévu une nouvelle obligation destinée à voir des bâtiments neufs ou équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment (CCH, nouvel art. L 111-10-10-6). L'ordonnance du 15 juillet 2020 a en outre prévu que certains bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, soient équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment  (CCH, nouvel art. L 111-10-3-1).

Pour les réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 a prévu que tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid devront être dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, suivant des caractéristiques techniques et fonctionnalités fixées par décret (Code de l'Energie, art. L. 713-2). Un décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (JO du 21.07.2020 - art. 6) est venu, d'ores et déjà, préciser que tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation (ou mixte, à usage professionnel et d'habitation) doit être télé-relevable à partir du 25 octobre 2020 (pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date) et au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage existants (Code de l'Energie, nouvel art. R. 713-1).

Pour les systèmes de chauffage... Un texte du code de l'environnement a été retouché afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements. Ainsi et désormais, les pouvoirs publics peuvent prévoir par décret que tous les systèmes de chauffage, outre les chaudières et les systèmes de climatisation, dont la puissance excède un certain seuil, doivent faire l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections (Code de l'environnement, article L. 224-1 II 2°)

Pour les fournisseurs d'énergie... L'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 a également créé de nouveaux textes, codifiés sous un nouveau titre dans le Code de l'Energie, consacrés aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur et de froid (Code de l'Energie, article  L741-1 et s.). L'objectif du dispositif est de renforcer l'obligation d'information par les fournisseurs de chaleur ou de froid en réseau. 

Pour la location de logements, et les copropriétés. L'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 comporte également des textes qui impactent la gestion locative des logements, et la gestion des copropriétés. L'objectif global des textes, qui s'appliqueront à partir du 25 octobre 2020, est de prévoir que «tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen» (ordonnance n°2020-866, rapport de présentation).

Certains volets de l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, qui ont d'ores et déjà été précisés par des textes d'application, seront examinés dans des actualités distinctes, et/ou feront prochainement l'objet de conseils dans notre revue «Alertes et Conseils Immobilier». 

Pour consulter :

  • l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 : cliquer ici
  • le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici
  • la note de présentation des textes, lors de la consultation publique : cliquer ici 

Références

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO n°0173 du 16 juillet 2020)

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO n°0261 du 9 novembre 2019)

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (JO n°0177 du 21 juillet 2020)

L'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 comporte des textes qui intéressent le secteur de l'immobilier et du bâtiment, et concerne divers aspects de vos activités en gestion immobilière ou locative, mais aussi en gestion de copropriété. 

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