Un arrêté ministériel publié le 9 août 2020 vient de finaliser le dispositif, prévu par loi Elan, qui impose parfois la réalisation d'une étude de sol (géotechnique). Le point !

Pour le dispositif de la loi Elan... La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24.11.2018), dite loi Elan, est venue instaurer l’obligation pour un vendeur, dans certaines zones à risques, de fournir une  «étude géotechnique» en cas de vente d’un terrain constructible (A&C Immobilier 15ème année n°9 p. 5). Le dispositif impose aussi parfois la réalisation d'une étude géotechnique pour la conclusion d'un contrat de construction ou de maîtrise d'oeuvre portant sur un logement (CCH, articles L 112-20 à L 112-25).

La loi Elan a prévu que le dispositif s'applique uniquement dans certaines zones «zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols», définies par un arrêté ministériel (CCH, art. L112-20).

Comme évoqué dans une actualité du 6 août 2020, un arrêté ministériel du 22 juillet 2020, publié le 6 août 2020, est venu préciser le contenu obligatoire de l'étude géotechnique (préalable ou de conception) à réaliser, dans les zones concernées.

En droit, pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, un arrêté ministériel devait encore venir définir une «carte des zones exposées», identifiant quatre catégories de zones d’exposition : forte, moyenne, faible, résiduelle (CCH art. R 112-5).

L'arrêté zonage est (enfin) publié... Un arrêté ministériel daté du 22 juillet 2020 vient d'être publié au Journal Officiel, ce 9 août 2020. L'arrêté entre en vigueur le 10 août 2020.

Après avoir précisé les critères techniques pris en compte, l'arrêté ministériel indique qu'une carte, annexée à l'arrêté, définit les zones à risques pour l'application du dispositif prévu par la loi Elan. L'arrêté confirme en outre que, pour l'application du dispositif, les zones considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.

L'arrêté ministériel précise que la carte, qui n'a pas été annexée au Journal officiel concerné (tel que diffusé sur le site Legifrance le 09.08.2020), serait disponible sur le site officiel Géorisques : cliquer ici

Pour consulter l'arrêté ministériel - Journal officiel : cliquer ici

Pour accéder à la carte interactive, proposée par le site Géorisques : cliquer ici

Référence

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (JO n°0195 du 9 août 2020)

Avec la publication officielle de l'arrêté sur le zonage (carte d'exposition), le dispositif prévu par la loi Elan pour la vente d'un terrain ou en construction, dans une zone d'exposition moyenne ou forte, est pleinement opérationnel.

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