Vous avez peut-être entendu dire qu'un critère de performance énergétique serait prochainement à respecter, pour qu'un logement soit considéré comme décent. Un point s'impose!

Pour la mesure prévue par la loi «Energie et climat»... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°18 p.3), la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO du 09.11.2019) a prévu que, pour être décent, un logement (mis) en location devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » (loi du 06.07.1989 art. 6).

La loi «Energie et climat» a prévu que la mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023, et s'appliquerait uniquement pour des nouveaux contrats de location.

La loi a prévu qu'un décret viendrait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter, et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Un décret en vue... Les pouvoirs publics ont mis en consultation publique, en juillet 2020, un projet de décret d'application de la loi «Energie et climat», visant à modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (avec création d'un nouvel article 3 bis, dans ce décret).

Le projet de décret prévoit de fixer un premier seuil maximal de consommation, dit «d’indécence énergétique», en France métropolitaine. Ce seuil serait fixé à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Précisément, le texte prévoit qu'un logement devrait satisfaire aux conditions suivantes, au regard de sa performance énergétique : la «consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 500 kWh par m² de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023». La consommation à prendre en compte serait la consommation conventionnelle en énergie finale évaluée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.

Pour consulter :

  • la note officielle pour la consultation publique : cliquer ici  
  • le projet de décret -  format pdf: cliquer ici

Pour le 1er janvier 2023... A la suite du Conseil de défense écologique, qui s'est réuni le 27 juillet 2020 à l'initiative du Président de la République le 27 juillet 2020, la Ministre déléguée au Logement a confirmé qu’un décret viendrait introduire la notion de performance énergétique, dans les critères de décence d’un logement. Elle a confirmé que la mesure s’appliquerait (uniquement) à compter du 1er janvier 2023.

Pour consulter le compte-rendu du Conseil de défense écologique, sur le site internet de l'Elysée: cliquer ici

Dans le cadre de la consultation publique pour le projet de décret, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un autre décret viendrait préciser, dans les prochains mois, l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Pour les pouvoirs publics, le seuil applicable est «en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028)».

Notons qu'au titre de l'action judiciaire reconnue à un locataire au titre de la décence, un juge ne pourra ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie pour un logement situé dans une copropriété, si le copropriétaire-bailleur concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal (loi du 06.07.1989, art. 20-1 al. 4).

Un projet de décret prévoit de fixer pour la décence un premier seuil dit « d’indécence énergétique » à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, mais avec une entrée en vigueur uniquement au 1er janvier 2023 (contrat de location conclu à partir de cette date).

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z