Un arrêté ministériel, publié le 6 aout 2020, vient d'apporter des précisions sur les études de sol qui peuvent requises au titre de la loi Elan de 2018. Faisons le point !
 

Pour les études géotechniques de la loi Elan... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°9 p. 5), la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24.11.2018) est venue instaurer l’obligation pour un vendeur, dans certains cas, de fournir une  « étude géotechnique préalable » (EGP) en cas de vente d’un terrain d’un « terrain non bâti constructible » (CCH art. L 112-20 et s.).

Des textes imposent aussi parfois la réalisation d'une étude géotechnique dite de conception, notamment pour la conclusion d'un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. 

L’objectif principal du dispositif est de prévenir, en matière de construction de maison individuelle (CCMI), les sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux, dans des zones à risques.

Un décret n°2019-495 du 22 mai 2019 (JO du 23.05.2020) est venu préciser le cadre réglementaire du dispositif, en créant de nouveaux textes codifiés dans le Code de la construction et de l'habitation - CCH (CCH art. R 112-5 et s.).

La réglementation était censée s'appliquer aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à partir du 1er janvier 2020.

Toutefois, la publication de deux arrêtés ministériels restait nécessaire, pour que la réglementation soit pleinement opérationnelle.

Les contenus réglementaires sont connus... Un arrêté ministériel du 22 juillet 2020, publié le 6 août 2020, vient de préciser le contenu obligatoire de l'étude géotechnique préalable ou de conception à réaliser, dans les zones concernées, au titre des articles R 112-6 (article 1 de l'arrêté) et R 112-7 (article 2 de l'arrêté) du CCH.

L'arrêté du 22 juillet 2020 précise qu'une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction), réalisée conformément aux exigences de la norme Afnor NF P 94-500 de novembre 2013 (cliquer ici), est présumée conforme à la réglementation pour l'étude géotechnique préalable, requise au titre de l'article R 112-6 du CCH.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet), réalisée conformément aux exigences de la norme Afnor NF P 94-500 de novembre 2013, est quant à elle présumée conforme à la réglementation, pour l'étude géotechnique de conception, requise au titre de l'article R 112-7 du CCH .

L'arrêté du 22 juillet 2020 apporte en outre les deux précisions suivantes.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension.

Pour consulter l'arrêté ministériel : cliquer ici

Notons que la durée de validité d'une étude géotechnique préalable est de trente ans, si aucun remaniement du sol n'est effectué (CCH, art. R 112-8).

Ce qui reste attendu. La loi Elan a prévu que le dispositif prévu s'applique (uniquement) dans des «zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols», définies par un arrêté ministériel (CCH, art. L112-20).

À cet égard, en droit, un arrêté ministériel doit encore venir définir une «carte des zones exposées». Cette carte doit venir identifier quatre catégories de zones d’exposition : forte, moyenne, faible, résiduelle (CCH art. R 112-5).

La publication de l'arrêté ministériel sur le zonage reste attendue, étant observé qu'un projet de texte a donné lieu à une consultation publique... en avril et mai 2019 (cliquer ici). 

Sur le site officiel georisques.fr, édité par le Ministère de la Transition écologique, il est indiqué que l'arrêté ministériel «officialisant le zonage proposé par la carte d'exposition est en attente de publication mais la nouvelle carte d'exposition peut d'ores et déjà être utilisée puisqu'elle émane d'un travail d'actualisation mené sur la base de l'évolution des connaissances en la matière».

Pour consulter la rubrique dédiée à la réglementation sur le site officiel georisques.fr : cliquer ici

Pour accéder à la carte interactive proposée par le site georisques.fr : cliquer ici

Notons que dans le cadre de la refonte du livre Ier du CCH, prévue par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (JO du 31.01.2020), en cours de ratification au Parlement, il est prévu une nouvelle section, dédiée aux risques liés aux sols argileux  (CCH, articles L 132-4 et suivants : cliquer ici). Les nouveaux textes entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Référence

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (JO n°0192 du 6 août 2020)

Si le contenu de l'étude géotechnique préalable ou de conception requise au titre de la loi Elan est désormais connu, l'arrêté sur le zonage (carte des zones exposées) reste attendu.

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