Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 5 août 2020, un nouvel arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Le point !

Un avenant n°82 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), portant sur la revalorisation du minimum conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre à compter du 1er janvier 2020, a été régularisé par les principales organisations professionnelles du secteur  (Fnaim, Unis, Snpi), dans le cadre d'un accord signé en décembre 2019.

Un arrêté du 24 juillet 2020 (JO du 5 août 2020) vient de procéder à l'extension de l'avenant n°82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre), c'est à dire de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la CCNI.

L'avenant n°82 détermine le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs VRP exclusifs non cadre.

Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres a été fixé à 1 450 € par mois complet.

L'avenant n°82 rappelle que la rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. La rémunération relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du statut du négociateur immobilier ; le salaire minimum brut mensuel pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.

Le texte s’applique pour l’ensemble des négociateurs immobiliers VRP des entreprises relevant de la CCNI, quelle que soit leur taille, et exerçant une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

Pour consulter l'avenant n°82 : 

Références

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)  - JO n°0191 du 5 août 2020

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (JORF n°0073 du 25 mars 2020)

Avenant n°82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre) - BOCC n°2020/012 du 4 avril 2020 (NOR : ASET2050245M)

Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobiliers VRP non cadres a été fixé à 1 450 € par mois complet.

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