Un projet de loi, récemment présenté par les pouvoirs publics, comporte un nouveau dispositif concernant la gestion des logements à construire ou existants. Que faut-il savoir ? 

Comme expliqué dans une actualité du 31 janvier 2020, une ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (JO du 31.01.2020) est venue procéder à une refonte de textes légaux figurant dans le Code de la construction et de l’habitation - CCH (Livre Ier).

Les nouveaux textes du livre Ier du CCH, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Un projet de loi, présenté en conseil des ministres puis déposé le 22 juillet 2020, a prévu de faire ratifier l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 par le Parlement.

Le projet de loi dit de ratification comporte également divers textes complémentaires, qui intéressent le droit de la construction et la gestion immobilière.

L’article 12 du projet de loi vise notamment à créer un « carnet d’information du logement » (CIL).

A cet effet et en droit, le projet de loi vise à créer une nouvelle sous-section composée de 10 articles dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH, article L 126-36 et suivants).

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, et la note de présentation au Conseil des Ministres, l’objectif du CIL est l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs. Le CIL est un dispositif qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…). Le CIL aura ainsi vocation à devenir la «mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés» concernés.

Le CIL devra être établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement seront tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation.

Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations.

Le CIL serait mis en place à partir du 1er janvier 2022, dans les conditions prévues par de nouveaux textes du CCH, les articles L. 126‑37 et L 126-38.

Des textes réglementaires seront nécessaires pour préciser les modalités d'application du dispositif CIL, et sa finalisation.  

A bien y regarder, ce nouveau dispositif CIL a vocation à se substituer au dispositif de «carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien», créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (loi TECV) et modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan). Le dispositif de carnet numérique est en l'état prévu par l'article L 111-10-5 du CCH (cliquer ici), texte dont l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 a prévu l'abrogation (au 1er juillet 2021).

Pour consulter : 

Référence

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020 (n°3235).

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un «carnet d’information du logement» (CIL), à partir du 1er janvier 2022, à la place du «carnet numérique» prévu par les lois TECV et Elan.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z