Dans la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, un texte favorise les donations pour la construction de logements et la mise en œuvre de certains travaux. Que faut-il savoir ?

Un nouveau dispositif à intégrer... Dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (PLFR 3), et à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté un dispositif d'exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certaines donations de sommes d'argent.

Si le dispositif a d'abord reçu un avis défavorable de la part du Gouvernement, il a été adopté définitivement par le Parlement, avec des modifications, dans le cadre de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 31 juillet 2020).  

Pour certaines donations entre parents... En droit, le législateur est venu modifier l'article 790 A bis du Code Général des Impôts, pour prévoir le dispositif suivant (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, art. 19)

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 100.000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, soit à des travaux et dépenses éligibles au dispositif de prime de transition énergétique (dispositif PTE - «MaPrimeRénov»), réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, soit à la construction de sa résidence principale.

Un donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100.000 €.

Cette exonération ne s'appliquera pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels, ou de la prime de transition énergétique (PTE).

Ce dispositif d'exonération s'applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Un donataire doit veiller à conserver les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

Pour consulter l'article 790 A bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 : cliquer ici

Il est à noter que le dispositif d'exonération, tel qu'envisagé initialement, concernait aussi des sommes affectées à l'acquisition de la résidence principale. Cette mesure a finalement été écartée lors de l'élaboration du texte final, de compromis, adopté par la commission mixte paritaire pour le PLFR 3. 

Pour consulter l'amendement à l'origine du nouveau dispositif : cliquer ici

Référence

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (JORF n°0187 du 31 juillet 2020)

Sous conditions, des donations à des descendants sont exonérées de droits de mutation (DMTG) à hauteur de 100.000 € jusqu'au 30 juin 2021 pour la construction de la résidence principale (ou la mise en oeuvre de certains travaux de rénovation énergétique).

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