Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un texte du Code de l'Urbanisme, qui permet au juge civil d'ordonner la démolition d'un ouvrage construit irrégulièrement. Verdict ?

Pour l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°7 p.2), lorsqu’un immeuble a été réalisé sans permis de construire (PC), ou en méconnaissance du permis délivré, le juge civil peut parfois ordonner sa démolition, en application de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

Précisément, une commune ou l’intercommunalité compétente (EPCI) en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire, en vue de faire ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans le PC requis, ou en méconnaissance du PC délivré. La commune ou l’EPCI dispose d’un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux concernés, pour exercer cette action civile.

Dans une affaire, un plaideur a utilisé la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester la mise en œuvre de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en expliquant que le texte porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété mais aussi au droit au respect de la vie privée (en ce qu'il peut conduire à la destruction d'un ouvrage constituant un domicile).

Le Conseil d'Etat a considéré la question comme sérieuse, et a décidé de la renvoyer pour examen au Conseil constitutionnel (CE 29.05.2020 n°436834 : cliquer ici).

Une validation... Le Conseil constitutionnel vient de juger, en faisant simple, que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est bien conforme à la Constitution, sur le principe (décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020).

Le Conseil constitutionnel relève que l'action en démolition ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de PLU et dans un délai de dix ans qui commence à courir dès l'achèvement des travaux. Par ailleurs, la démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire et à l'encontre d'un ouvrage édifié ou installé sans permis de construire ou d'aménager, ou sans déclaration préalable, en méconnaissance de ce permis ou en violation des règles de fond dont le respect s'impose sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.

Le Conseil constitutionnel souligne que l'action en démolition ne constitue qu'une conséquence des restrictions apportées aux conditions d'exercice du droit de propriété par les règles d'urbanisme. Elle n'a pour objet que de rétablir les lieux dans leur situation antérieure à l'édification irrégulière de la construction concernée.

Pour le Conseil constitutionnel, l'action en démolition est ainsi justifiée par l'intérêt général qui s'attache au respect des règles d'urbanisme, lesquelles permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain.

Avec une importante réserve... Le Conseil constitutionnel a assorti sa décision d'une importante réserve, dont les juges vont devoir tenir compte. Cette réserve est la suivante: l'article L. 480-14 du Code de l'Urbanisme ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprété comme autorisant la démolition d'un ouvrage lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par le propriétaire concerné.

Pour consulter la décision du Conseil Constitutionnel, avec les ressources documentaires: cliquer ici

Références

Conseil Constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 (JO n°0188 du 1er août 2020)

Site internet du Conseil Constitutionnel

Si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est bien conforme à la Constitution, la démolition d'un ouvrage doit être écartée lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité, et que celle-ci est acceptée par le propriétaire concerné.

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