Un arrêté ministériel publié ce 1er août 2020 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI). Incidence?

Un avenant est étendu... Dans le cadre d'un avenant n°100 du 10 février 2020 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI), des organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, et une organisation professionnelle d’employeurs (Association des responsables de copropriété -ARC), se sont accordées sur de nouvelles valeurs relatives aux minima conventionnels permettant de calculer les salaires 2020 et la prime de tri sélectif. Il a été précisé que l'avenant entrerait en vigueur le premier jour du mois qui suivrait son dépôt auprès de la direction générale du travail, soit le 1er avril 2020.

Un arrêté ministériel du 22 juillet 2020, publié le 1er août 2020, vient de procéder à l'extension de l'avenant n°100.

Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN/GCEI, les dispositions de l'avenant n°100.

L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L 2241-17 du Code du Travail.

Pour la valeur du point... Les valeurs permettant le calcul des salaires 2020 sont les suivantes :

  • valeur du point catégorie A : 1,3266 ;
  • valeur du point catégorie B : 1,5567 ;
  • valeur fixe : 770,00 €

Les modalités de calculs sont ainsi les suivants :

  • Catégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,3266) + 770 €) × nombre d’heures contractuelles/151,67
  • Catégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,5567) + 770 €) × nombre d’unités de valeur/10 000.

Pour la prime de tri sélectif. Le calcul de la prime mensuelle pour la sortie des poubelles est précisé par l'article 3 de l'avenant.

Le montant de la prime est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.

La prime est toutefois répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens qui assurent ce service au sein d'un ensemble immobilier.

Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire et est incluse dans l’indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification de « 13e mois ».

Pour le salaire en nature.... Le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire a été par ailleurs fixé à 0,1605 € (TTC).

L'avenant rappele  ue le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,80 € au 1er janvier 2020.

Pour consulter l'avenant n°100 :

Référence

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) - JORF n°0188 du 1 août 2020

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (JORF n°0125 du 23 mai 2020)

Avenant n°100 du 10 février 2020 relatif à la modification de l’annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement » et de la prime de tri sélectif (BOCC n°20200019 du 23 mai 2020 - NOR : ASET2050405M)

Côté gestionnaires et syndics de copropriété, tenez-compte des nouvelles règles relatives à la prime de tri sélectif, et des modalités de calcul des salaires et avantages en nature.

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