Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 27 septembre 2019. Quelles sont les principales mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment ?

PLF pour 2020 : en bref. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre 2019. Avec l'exposé des motifs, le PLF pour 2020 comporte 326 pages.

Taxe d'habitation (TH).  Le PLF pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur la résidence principale, d’ici 2023 (PLF, art. 5).

Pour 2020, le dégrèvement sous conditions de ressources de la TH sur la résidence principale, dont bénéficieraient 80 % des foyers, serait adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation, et ce même si les collectivités locales ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019.

En 2023, la TH, qui serait renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concernerait plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales.

La taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, seraient maintenues.

Révision des valeurs locatives. Le PLF pour 2020 prévoit d'organiser les modalités de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation (RVLLH) utilisée pour l’établissement des impôts directs locaux (PLF, art. 52).

Dans le courant du premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs devraient déclarer les loyers pratiqués, pour leurs logements, à l’administration fiscale.

Sur la base des données collectées, un rapport serait présenté au parlement par les pouvoirs publics, d'ici le 1er septembre 2024.

En 2025, les commissions compétentes se réuniraient pour arrêter les éléments permettant de fixer les nouvelles valeurs locatives, qui s’appliqueraient à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

Dispositif « CITE ». L'article 4 du PLF pour 2020 prévoit de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime « davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes » (PLF, exposé général des motifs).

Cette prime serait appelée « prime de transition énergétique ».

Le nouveau dispositif nécessiterait des textes d'application pour être opérationnel. 

La prime, de nature forfaitaire, serait versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux ménages dont les ressources respectent les plafonds relatifs aux aides de l’Anah en faveur de la rénovation énergétique.

La réforme a vocation à s'appliquer dès le 1er janvier 2020.

Toutefois, la réglementation actuelle du CITE pourrait sur demande s’appliquer aux dépenses, payées en 2020, pour lesquelles un contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

En outre, le dispositif actuel de crédit d'impôt CITE serait prorogé sous conditions de ressources pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce pour des ménages non éligibles à la prime, à l’exception des ménages disposant des plus hauts revenus (relevant des déciles de revenus 9 et 10). Ces ménages pourraient néanmoins bénéficier du dispositif CITE pour des systèmes de (re)charge de véhicules électriques (crédit d'impôt de 300 €).

Les ménages bénéficiant de la prorogation du crédit d'impôt CITE (hors déciles de revenus 9 et 10) auraient vocation à bénéficier de la prime distribuée par l’Anah à partir de 2021.

Des ménages aux revenus intermédiaires ne pourraient plus bénéficier du crédit d'impôt CITE pour les chaudières au gaz, y compris à très haute performance énergétique.

Dispositif « éco-PTZ ». Le PLF pour 2020 ne prévoit pas de modifier le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Logement social. Dans le cadre du « Pacte d’investissement pour le logement social 2020 – 2022 », le PLF pour 2020 prévoit une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, sur les livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration - logements dits « PLAI » (PLF, art. 8).

Une baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, est également prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’une convention de rénovation, sur les livraisons et livraisons à soi-même des autres logements locatifs sociaux éligibles à une subvention de l’État (logements dits « PLUS »).

Investissements locatifs. Le PLF pour 2020 ne prévoit pas de modification des dispositifs fiscaux « Pinel », « Denormandie », « Cosse Ancien » , ou « Censi Bouvard ».

Rappelons que la loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif  « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2021.

Plus-values immobilières. Le PLF pour 2020 ne prévoit pas non plus de modification du régime de droit commun pour la taxation de la plus-value immobilière en cas de vente d'un bien immobilier, ou d'un terrain à bâtir.

Prêt à taux 0 (PTZ) dans le neuf : attention !  En l’état, le PTZ permet, sur l’ensemble du territoire, de financer l’acquisition d’un logement neuf (ou sa construction) à hauteur de 40 % (zones A ou B1) ou 20 % (zones B2 ou C).

De nouveaux textes ont vocation en l'état à s’appliquer dans le neuf, à compter du 1er janvier 2020 : seuls les logements situés en zone A et B1 resteraient éligibles au PTZ.

Malgré les demandes des professionnels du secteur, le PLF pour 2020 n'a pas prévu un maintien du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C, à partir du 1er janvier 2020.

Notons que le ministre du logement a toutefois indiqué, le 20 septembre 2019, qu'un rapport serait prochainement déposé, à ce sujet, pour permettre au Parlement de se prononcer. 

Rappelons que, comme chaque année, le texte du PLF est susceptible d'être complété ou amendé, lors de son examen au Parlement.

Dans un premier temps, le texte sera examiné par l'assemblée nationale, en première lecture.

Pour consulter le PLF pour 2020 (format PDF) : cliquer ici

Pour consulter le dossier de presse sur le PLF : cliquer ici

Pour consulter le dossier législatif  sur le site de l'assemblée nationale : cliquer ici

Références :

Projet de loi de finances pour 2020, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 (n°2272)

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2019

Site internet du Ministère de l'Action et des Comptes publics - Direction du Budget (Forum la performance)

Site internet de l'assemblée nationale

Le PLF pour 2020, qui prévoit notamment une transformation du crédit d'impôt « CITE » en prime, pourrait être complété ou amendé lors de sa discussion au Parlement. 

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