Les pouvoirs publics ont été interrogés par un parlementaire sur le dispositif visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif « Pinel ». Réponse ?

Pour le plafonnement prévu au titre du dispositif « Pinel »... Fin 2017, dans le cadre de la loi de finances, le législateur a créé un dispositif visant à faire plafonner, par décret, le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant pour commercialiser un produit éligible au dispositif fiscal « Pinel » ( A&C Immobilier, 13e année, n° 21, p. 4, 02.02.2018).

Précisément, un texte a prévu que le « montant des frais et commissions directs et indirects », imputés au titre de l'acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par le dispositif « Pinel »  par certains professionnels,  ne peut excéder « un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret ».

Le texte concerne les professionnels exerçant, au titre d'une acquisition, une « activité de conseil ou de gestion » (conseiller en investissements financiers, etc.), un « acte de démarchage », ou une « activité d’intermédiation en biens divers », au sens du Code monétaire et financier.

Est également concerné tout professionnel se livrant ou prêtant son concours à l’opération, au sens de la loi « Hoguet » de 1970.

Un agent immobilier est ainsi concerné lorsqu'il intervient dans la commercialisation d'un logement éligible au dispositif « Pinel » (vente d'un logement neuf ou en VEFA, etc.).

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – LF 2019 (JO du 30.12.2019) a procédé à une modification du cadre légal (CGI art. 199 novovicies X bis).

Depuis la LF 2019, le texte légal vise désormais les frais et commissions « versés par le promoteur ou le vendeur » aux intermédiaires dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou en Vefa, si l’acquéreur « demande le bénéfice » du dispositif « Pinel ». Le texte précise qu'une estimation du montant des frais/commissions « effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient » devra lui être communiquée, lors d’une réservation. Le montant définitif devra figurer dans l’acte authentique de vente.

Il est prévu qu'un dépassement du plafond réglementaire soit passible d’une amende administrative, qui serait « due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique » (sic).

Pas de suppression envisagée... Les pouvoirs publics ont été interpellés par un sénateur qui a réclamé, non sans de solides arguments, la suppression du dispositif légal de plafonnement.

Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de fournir la réponse suivante, publiée le 5 septembre 2019 (Rép. min. n° 07489 du 05.09.2019, JO Sénat p. 4495)

Le dispositif légal ayant « été adapté pour tenir compte des observations formulées par les organisations professionnelles, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer les dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts ».

Et un décret en vue... Selon la réponse ministérielle du 5 septembre 2019, le décret d'application, indispensable pour finaliser le dispositif de plafonnement, serait même publié « prochainement » (sic) !

Rappelons qu'un projet de décret, diffusé en août 2018, avait prévu que le montant cumulé des frais et commissions, pouvant être perçus par les intermédiaires, ne pourrait pas dépasser un plafond fixé à 10 % du prix de revient.  

Pour consulter la réponse ministérielle du 5 septembre 2019 : cliquer ici

Références

Réponse ministérielle n° 07489 du 5 septembre 2019, JO Sénat du 5 septembre 2019 p. 4495

Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l’article 199 novovicies du Code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires

Le Gouvernement n'entend pas supprimer le dispositif destiné à plafonner les frais et commissions des intermédiaires, et le décret d'application pourrait être publié prochainement. 

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