Le décret annuel, qui fixe les règles du jeu pour la révision du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948, vient d'être publié. Faisons le point !  

Pour la révision d'un loyer pour un « bail 1948 »... Une réglementation particulière s’applique pour des logements encore régis par les dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Peuvent être concernés des logements construits avant le 1er septembre 1948, situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes, dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986.

Pour des logements concernés, les augmentations annuelles possibles des loyers sont fixées chaque année par un décret.

En pratique, le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser un plafond réglementaire, applicable à la catégorie du logement, au sens de la loi du 1er septembre 1948.

Le décret annuel est publié... Un décret fixe chaque année les prix de base au mètre carré, qui permettent de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories de logements, au sens de la loi du 1er septembre 1948.

Un décret n°2019-968 du 17 septembre 2019, publié ce 19 septembre 2019, vient de fixer le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux, à compter du 1er juillet 2019.

Le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux est fixé comme suit.

Catégorie

Valeur locative mensuelle

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

II A
II B
II C
III A
III B
IV

12,46 €
8,56 €
6,56 €
3,97 €
2,35 €
0,26 €

7,38 €
4,64 €
3,51 €
2,13 €
1,23 €
0,12 €

10,17 €
7,01 €
5,36 €
3,25 €
1,93 €
0,26 €

6,06 €
3,81 €
2,88 €
1,80 €
1,00 €
0,12 €

Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) de la catégorie du logement.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative, les loyers de la période précédente peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour des locaux des catégories III A et III B, pour des locaux des catégories II B et II C, et pour des locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Pour seul exemple, pour un logement de type II C situé à Paris avec une surface corrigée de 43 m2, la valeur locative maximale est : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €

Dans la limite d'une hausse de 1,70 %, l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de porter le loyer de ce logement à un montant supérieur à 181,43 €.

Suivant un régime inchangé, les loyers des locaux de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration annuelle légale de loyer.

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne est fixée par l'annexe au décret n°2019-968 du 17 septembre 2019.

Pour consulter le décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 : cliquer ici

Référence

Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel JO n°0218 du 19 septembre 2019

Les loyers de locaux de catégorie II ou III peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle fixée par le décret, et qui varie selon que le logement concerné est ou non situé dans l'agglomération parisienne.

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