Les pouvoirs publics ont récemment fourni une précision sur les communes éligibles au dispositif « Pinel », pour des investissements locatifs. Alors ?

Pour les communes éligibles au dispositif « Pinel »... La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – LF 2019 (JO du 30.12.2019) a procédé à diverses retouches du dispositif « Pinel » (CGI art. 199 novovicies).

Ce dispositif permet à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’achat d’un logement neuf ou en Vefa, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions.

À la suite de la LF 2019, sont éligibles au dispositif « Pinel » des investissements réalisés, d’ici fin 2021, dans des communes situées en zone A, A bis et B1, en principe.

Une confirmation bienvenue... Au titre d'une mesure légale favorable, est également concernée par le dispositif « Pinel »  une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ou qui, désormais, l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement (CGI, art. 199 novovicies IV).

Dans « un souci de sécurisation des porteurs de projet », un sénateur a demandé aux pouvoirs publics de confirmer que le dispositif « Pinel » concerne bien toutes les communes couvertes par un CRSD, qu'elles soient ou non situées dans une zone A, A bis et B1.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de confirmer que la mesure est «  indépendante du zonage ABC actuellement en vigueur ».

La mesure s'applique aux communes, indépendamment de leur situation au regard du zonage ABC, dont le CRSD est en cours d'exécution ainsi qu'à celles, conformément à la loi de finances pour 2019, dont le contrat est clos depuis moins de huit ans.

L'ensemble des communes ayant bénéficié d'un CRSD sont éligibles au dispositif, durant toute sa période d'application et jusqu'au terme de celui-ci, soit le 31 décembre 2021 en l'état.

Pour seul exemple, la commune de Luxeuil-les-Bains, située dans le département de Haute-Saône (70), est bien éligible au dispositif « Pinel » (rép. min. n°07120 du 05.09.2019, JO Sénat p. 4493).

Pour consulter la réponse ministérielle du 5 septembre 2019 : cliquer ici

Pour les communes couvertes par un CRSD... De son côté, l'administration fiscale a précisé que les communes dont le territoire est ou a été couvert par un CRSD, éligibles au dispositif « Pinel », sont celles visées, à la date de réalisation de l'investissement, dans le périmètre du CRSD signé, et ce, que ces communes soient mentionnées directement ou indirectement (communautés de communes, communautés d'agglomération, etc.).

En pratique, les CRSD étant conclus, en principe, pour une durée de quatre années, reconductible une fois, par un avenant d'un an, sont éligibles au dispositif « Pinel » les investissements réalisés :

  • à compter de la date de signature du CRSD et, en toute hypothèse, au plus tôt depuis le 1er janvier 2017 ;
  • et jusqu'au terme de la durée de chaque CRSD et, en toute hypothèse, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Sont également éligibles au dispositif « Pinel » les investissements réalisés, depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2021, au sein des communes dont le CRSD est arrivé à son terme au plus tard huit années avant la date de réalisation de l'investissement.

Le terme du contrat CRSD s'entend de la fin de la durée maximale de cinq années et non de la fin de l'exécution des actions découlant du contrat, quand bien même l'exécution de ces actions s'étalerait au-delà de la durée maximale de cinq années.

Par exemple, au sein d'une commune ayant été couverte par un contrat CRSD dont le terme remonte au 6 décembre 2013 (le territoire de la commune ayant donc été couvert par ce contrat jusqu'au 5 décembre 2013), un investissement réalisé le 5 décembre 2021 sera en principe, toutes autres conditions étant remplies, éligible au dispositif « Pinel ».

Le fait que la durée d'un CRSD puisse aller au-delà de la période d'éligibilité des investissements au dispositif « Pinel », qui s’éteint au 31 décembre 2021, n'est pas de nature à proroger l'application du dispositif dans des communes dont le territoire est couvert par un CRSD.

En pratique. Le Ministère des Armées propose, sur son site internet, une rubrique et une carte permettant de connaître la liste des communes concernées par des contrats CRSD.  

Pour consulter, sur le site  :

  • la rubrique dédiée aux contrats CRSD : cliquer ici
  • la carte des départements et sites concernés par les contrats CRSD : cliquer ici

Références

Réponse ministérielle n°07120  du 5 septembre 2019, JO Sénat du 5 septembre 2019 p. 4493

Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) BOI-IR-RICI-360-10-30 n°16 et s.

Site Internet du Ministère des Armées

Toutes les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), en cours d'exécution ou clos depuis moins de 8 ans, sont bien éligibles au dispositif « Pinel ».  

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