La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur, favorable aux bailleurs, en cas de sous-location irrégulière d'un logement. Et cela donne quoi ?

En cas de sous-location irrégulière... Dans une affaire, le propriétaire d'un appartement situé à Paris, loué avec un bail d'habitation régi par la loi du 06.07.1989, a découvert que ses locataires avaient sous-loué l'appartement sans son accord pendant plusieurs années, à titre saisonnier, via la plateforme « AirBnB ».

Appelée à se prononcer, la Cour d'Appel de Paris a condamné les locataires à restituer au bailleur les sous-loyers perçus par les intéressés de 2013 à 2015, en l'espèce à hauteur de 27.295 euros (CA Paris 05.06.2018 n°16/10684 ; dans le même sens : CA Paris 16.04.2019 n°17/14668).

Un principe est posé... Par un arrêt qui a valeur d'arrêt de principe, et voué à une large diffusion officielle, la Cour de cassation vient d'approuver la condamnation des locataires. 

Le principe suivant est posé : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire »

A ce titre, nonobstant l’inopposabilité d'une sous-location irrégulière à un bailleur, des juges peuvent à bon droit condamner un (ex) locataire à rembourser à ce bailleur les sommes perçues (Cass. 3ème civ. 12.09.2019 n°18-20727).

Pour toute location... Le principe posé par la Cour de cassation trouve son fondement dans les textes généraux relatifs au droit d'accession (C. Civ. arts 546 et 547).

La solution a vocation à s'appliquer, à notre avis, pour toute location (bail d'habitation, bail commercial, location régie par le code civil...).

Pour consulter l'arrêt du 12 septembre 2019 : cliquer ici

Référence

Cour de cassation 3ème chambre civile 12 septembre 2019 n°18-20727

Site internet officiel de la Cour de cassation

En cas de sous-location irrégulière, un (ex) locataire peut être condamné à rembourser à son bailleur les sommes perçues au titre de la sous-location.

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