A la suite de la loi Elan du 23.11.2018, la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs a été une nouvelle fois modifiée. Il y a du nouveau, à ce sujet ! 

Pour les frais de chauffage en mono/copropriété... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année, n°10 p. 7), la loi Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le cadre légal sur l’individualisation des frais de chauffage, tel qu’issu de la loi dite TECV du 17 août 2015 (C. éner. art. L 241-9).

Un décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 (JO du 23.05.2019) est venu modifier le cadre réglementaire applicable (C. éner. art. R 241-6 et s.).

Un immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel/habitation, pourvu d’une installation centrale de chauffage, et consommant en chauffage au moins 120 kWh/m2 /an, est concerné par la nouvelle réglementation.

Un immeuble concerné doit être en principe doté d’appareils permettant d’individualiser la consommation de chaque local privatif, et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Selon les cas, un immeuble doit être équipé, en principe, soit de compteurs individuels d’énergie thermique (des CET, dans le jargon), soit de répartiteurs de frais de chauffage individuels (à chaque radiateur).

Des dérogations sont toutefois prévues.

Le texte légal indique que, lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels, des répartiteurs doivent être utilisés, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif doivent être envisagées.

La réglementation « Elan »  est finalisée... La nouvelle réglementation vient d'être précisée par un arrêté ministériel daté du 6 septembre 2019, et publié le 10 septembre 2019 au journal officiel. 

L'arrêté du 6 septembre 2019 est venu à ce titre modifier un arrêté ministériel du 27 août 2012, en le renommant.

L'arrêté du 6 septembre 2019 est venu notamment préciser les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.

Compteurs individuels : les dérogations. Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels sont notamment ceux pour lesquels :

  • la distribution du chauffage n'est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Répartiteurs : les dérogations. Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage sont notamment ceux pour lesquels :

  • l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Autres dérogations. Il découle par ailleurs de l'arrêté du 6 septembre 2019 qu'un immeuble dont la valeur de consommation en chauffage est inférieure à 80 kWh/ m2SHAB. an. n'est pas non plus tenu d'être doté de compteurs individuels ou de répartiteurs. La surface à prendre en compte est la surface habitable, au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une autre dérogation a été en outre prévue pour un immeuble pour lequel le propriétaire (monopropriété) ou le syndic de copropriété justifie que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels et/ou répartiteurs de frais de chauffage « se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées ». Dans ce cas, le propriétaire ou le syndic doit prévoir établir une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note doit exposer, le cas échéant, la méthode alternative employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement. La note sera à joindre au « carnet numérique » prévu par la loi Elan, pour les logements.

L'arrêté du 6 septembre 2019 est venu préciser que la note devait contenir :

- soit la justification de l'impossibilité technique ;
- soit la justification de l'absence de rentabilité selon les modalités précisées en annexe II de l'arrêté du 27 août 2012 modifié ;
- le cas échéant, la mention du dispositif installé qui permet l'individualisation des frais de chauffage.

La note justifie l'utilisation d'une méthode alternative, employée pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, en indiquant le principe de détermination de la quantité de chaleur, contenant a minima la méthode de calcul utilisée.

Où une dérogation s'applique. Pour déterminer la consommation de chauffage d'un immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la diviser par la surface habitable. La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. 

Les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années sont précisés par l'annexe I à l'arrêté du 27 août 2012, tel que modifié.

Répartition des frais de chauffage. La répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage doit être réalisée conformément à l'article R 241-13 du Code de l'Energie. 

En copropriété, le syndic doit (faire) procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an, et envoyer chaque année un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage, aux propriétaires (qui doivent l'adresser à leur tour à leurs éventuels locataires). Sur le relevé, doivent figurer des indicateurs de suivi de la consommation. Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage de l'ensemble de l'immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années doit en outre être affichée dans les parties communes d'un immeuble concerné.

Attention ! Là où des compteurs individuels ou des répartiteurs de chauffage sont requis, la mise en service des appareils devra intervenir avant le 26 octobre 2020.

Notons que l'arrêté du 6 septembre 2019 est venu aussi apporter, de manière comparable, les précisions qui s'imposaient pour un immeuble doté d’une installation centrale de froid, ou alimenté par un réseau de froid.

Pour consulter l'arrêté du 27 août 2012, tel que modifié par l'arrêté du 6 septembre 2019 : cliquer ici

Références

Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (JO n°0210 du 10 septembre 2019)

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (JO n°0119 du 23 mai 2019)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Côté ADB et syndics de copropriété, tenez-compte de la nouvelle réglementation, qui vient d'être finalisée par un arrêté ministériel (dérogations...). Là où des compteurs individuels ou des répartiteurs de chauffage s'imposent, leur installation et mise en service des appareils devra intervenir avant le 26 octobre 2020.

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