Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'avenants à des conventions collectives du secteur, pour les salaires. Que faut-il savoir ?

Des avenants étendus... Par trois arrêtés ministériels, datés du 6 septembre 2019 et publiés le 12 septembre 2019 au journal officiel, les pouvoirs publics ont procédé à l'extension de trois avenants, régularisés par des partenaires sociaux, à :

  • la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI)
  • la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI)
  • la convention collective nationale de la promotion immobilière, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.

Avec cette extension, les dispositions des avenants concernés sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application des conventions collectives.

Pour les salaires... Les pouvoirs publics ont procédé à l'extension des avenants suivants.

  • Pour la CCNI, l'avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires (hors résidences de tourisme)

Pour consulter l'avenant : cliquer ici

  • Pour la CCN/GCEI, l'avenant n° 98 du 8 octobre 2018 portant modification de l'annexe II relative aux salaires et à l'évaluation du salaire en nature logement

Pour consulter l'avenant : cliquer ici

  • Pour la convention collective de la promotion immobilière, l'avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima

Pour consulter l'avenant : cliquer ici

Pour la CCNI. Concernant les salariés relevant de la CCNI, le salaire minimum brut annuel en euros, sur 13 mois et hors prime d'ancienneté, est fixé comme suit par l'avenant n° 77 du 27 février 2019, pour chaque niveau (E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre).

Niveau

Salaire minimum brut annuel

E1

19 776

E2

20 252

E3

20 506

AM1

20 804

AM2

22 779

C1

24 031

C2

32 255

C3

38 433

C4

43 283

Références

Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) JO n°0212 du 12 septembre 2019

Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires ») - Avenant IDCC 1527 - BOCC n°2019/0019 du 25/05/2019

Avenant n° 98 du 8 octobre 2018 portant modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement » - Avenant IDCC 1043 - BOCC n°2019/0005 du 16/02/2019

Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 - Avenant IDCC 1512 - BOCC n°2019/0020 du 01/06/2019

Les dispositions des derniers avenants « salaires » pour la CCNI, la CCN/GCEI et la convention collective de la promotion immobilière, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

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