Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat s'apprête à être prochainement examiné par le parlement, en vue de son adoption définitive. Faisons le point sur ce qui se profile, pour vos activités en vente ou gestion locative... 

Pour la réforme « Energie et Climat »... Comme expliqué dans une actualité du 27 juin 2019, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, s'est enrichi de nouveaux textes lors de son examen à l'assemblée nationale.

De nouveaux textes sont de nature à impacter fortement les activités en vente ou en gestion locative. 

Un accord a été trouvé en « CMP »... A la suite de son examen par les députés puis les sénateurs, le projet de loi a été renvoyé en commission mixte paritaire (CMP).

Un accord a été trouvé pour l'élaboration d'un texte, qui a été adopté en CMP le 25 juillet 2019.

Le texte adopté en CMP comprend, notamment, les mesures suivantes.

Une nouvelle obligation légale en vue. Le texte adopté en commission mixte paritaire prévoit de créer un nouvel article L. 111-10-4-1 dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article vise à prévoir que, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devrait pas excéder un seuil légal, fixé à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, en principe.

Cette obligation légale s'appliquerait uniquement à compter du 1er janvier 2033 pour des copropriétés en difficulté (par exemple, celles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde).

Une loi programmative, prévue avant le 1er juillet 2023 en principe, viendrait définir les conséquences du non-respect de cette obligation légale, notamment pour les propriétaires bailleurs.

L'obligation légale ne s’appliquerait pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil. De même, elle ne s’appliquerait pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire à l'obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

DPE en vente et location. A compter du 1er janvier 2022, pour des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou location devrait comprendre également un audit énergétique. Cet audit énergétique devrait présenter des propositions de travaux (dont l’une au moins permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, et une autre au moins permettant d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an).

Annonces en vente et location. À compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil légal, la nouvelle obligation légale devrait être mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location du bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux portant sur ce bien. À compter du 1er janvier 2028, c'est le non-respect de l’obligation légale qui devrait être mentionné dans les annonces en vente et location, ainsi que dans les actes de vente ou les baux.

A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE, seraient en outre à mentionner dans les annonces, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret. Tout manquement par un professionnel à cette obligation d’information serait passible d’une amende administrative.

Une information particulière serait par ailleurs à prévoir, à compter du 1er janvier 2022, pour une annonce en vente portant sur un lot de copropriété à usage d’habitation, à titre d’information.

Bail d'habitation. A compter du 1er janvier 2022, un bail d'habitation devrait mentionner, à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE et définis par voie réglementaire.

Le cadre légal sur la décence d'un logement (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6) serait en outre modifié.

Pour être décent, un logement devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ».

Cette mesure entrerait en vigueur à une date fixée par un décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur  ne seraient pas concernés par la mesure.

Pour un logement situé dans une copropriété, un juge ne pourrait ordonner de mesure visant à faire respecter le seuil maximal de consommation d’énergie finale, si le copropriétaire concerné « démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal ».

Pour consulter le texte du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, tel qu'adopté en commission mixte paritaire :  cliquer ici

Prochaine étape ? Le texte adopté par la commission mixte paritaire doit désormais être examiné par l'assemblée nationale puis le sénat, en vue de son adoption définitive. 

Comme l'a prévu un récent décret, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat doit être à nouveau examiné dans le cadre de la session extraordinaire organisée à partir du 10 septembre 2019.

Selon l'ordre du jour de l'assemblée nationale (feuille verte du 10 septembre 2019), le projet de loi sera à nouveau examiné en séance publique le mercredi 11 septembre 2019. 

Références :

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat NOR : TREX1911204L (30 avril 2019)

Texte de la commission mixte paritaire, enregistré le 25 juillet 2019

Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO n°0194 du 22 août 2019)

Si les mesures figurant dans le texte adopté en commission mixte paritaire sont définitivement votées par le parlement, elles s'appliqueront uniquement à partir de 2022.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z