Un bailleur peut parfois être tenu de payer une taxe spéciale, appelée taxe annuelle sur les loyers élevés ou taxe « Apparu ».  Il y a du nouveau, à ce sujet... 

Pour la taxe annuelle sur les loyers élevés... Comme nous l'avons rappelé dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°4 p. 2), lorsqu’un propriétaire loue un (très) petit logement, nu ou meublé, il peut parfois être assujetti à la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou taxe TSLE).

La taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est prévue et régie par l’article 234 du Code Général des Impôts (CGI).

Est concernée, par la taxe TSLE, la location d'un logement nu ou meublé pour une durée minimale de neuf mois.

Est concerné un logement dont la « surface habitable » est inférieure à 14 m², si ce logement est situé dans une commune classées en zone A/Abis, au sens d’un arrêté ministériel du 1er août 2014 (CGI annexe 3, art. 58 P, al. 1). Sont concernés les départements suivants : 01, 2A, 06, 13, 34, 59, 60, 69, 74, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94 et 95.

La taxe TSLE n’est due que si le loyer mensuel hors charges (HC) dépasse un plafond réglementaire par m² de surface habitable. Le plafond est fixé à 42,47 €/m² pour les loyers perçus en 2019.

Une suppression se profile... Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, un amendement a été déposé par des députés de la majorité présidentielle, afin d'abroger l'article 234 du Code Général des Impôts.  

La suppression de la TSLE a été motivée comme suit, par les députés. La taxe TSLE « dont le rendement est inconnu et dont la finalité était de réguler la pratique de loyers manifestement disproportionnés par rapport à l’exiguïté de la surface mise en location dans les communes situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, n’a pas atteint l’objectif poursuivi en raison de modalités de recouvrement particulièrement complexes qui ont fait obstacle à sa mise en œuvre effective » (amendement N°I-1408, exposé des motifs) .

Des amendements similaires ont été déposés (amendements n°1408, 1626 et 2402).

Pour consulter l'amendement : cliquer ici

L'amendement ainsi proposé a été adopté par l'assemblée nationale le 18 octobre 2019, dans le cadre du vote de la première partie du projet de loi de finances, en première lecture.

En séance, l'amendement a reçu l'assentiment du Ministre de l'Action et des Comptes publics, qui s'est montré favorable à la suppression de la taxe Apparu (séance du 18 octobre 2019).

Pour bientôt... Pour que la suppression de la taxe Apparu soit effective, la loi de finances doit être définitivement adoptée par le Parlement, puis validée par le Conseil Constitutionnel, avec le texte ainsi voté par les députés. 

Cela suppose que le texte ne soit pas remis en cause au fil de la navette parlementaire, et par le Sénat.   

Notons qu'un député a également proposé de supprimer la contribution sur les revenus locatifs, qui peut être due par certains bailleurs (CGI, art. 234 nonies). Son amendement a toutefois été retiré, en raison de l'avis défavorable et des explications du Gouvernement. 

Références

Projet de loi de finances pour 2020, n°2272 - texte tel qu'adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 22 octobre 2019, article 6 (première partie)

Amendements n°491, 1408,1626, 2402

Assemblée nationale, deuxième séance du vendredi 18 octobre 2019, compte rendu intégral

Avec l'accord du gouvernement, les députés ont décidé de la suppression de la taxe Apparu, dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de finances pour 2020.

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