Les pouvoirs publics viennent de retoucher le décret qui liste les pièces pouvant être demandées à un candidat locataire, ou sa caution. Et cela donne quoi ?

Pour la mise en location d’un logement... En application de l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste des pièces justificatives pouvant être demandées par un bailleur (ou son mandataire) au candidat à une location (annexe I), ou à sa caution (annexe II), dans le cadre de la location d'un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale.

Les manquements au texte sont punissables d’une amende administrative, dont le montant peut atteindre 3.000 € (personne physique) et 15.000 € (personne morale).

Pour la pièce justificative d’identité... Pour un candidat locataire ou une caution (personne physique), le décret du 5 novembre 2015 permet de demander une pièce justificative d’identité en cours de validité, parmi les documents suivants : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport (français/étranger), permis de conduire français ou étranger  (décret du 05.11.2015, annexes I et II, A.).

Pour un candidat-locataire de nationalité étrangère, le décret du 5 novembre 2015 vise aussi un document justifiant de son « droit au séjour » en France. Il peut s’agir, notamment, d’une carte de séjour temporaire, de résident, de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (décret du 05.11.2015, annexe I A. 4.).

Une retouche à prendre en compte... Jusqu’ici, le décret du 5 novembre 2015 permettait de demander une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Un décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019, publié au journal officiel e 5 octobre 2019, vient de retoucher le texte, pour supprimer la référence à la signature.

Suivant la notice de présentation du décret au journal officiel, cette retouche est motivée comme suit. D’une part, les «  pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale ». Leurs ressortissants, s’ils disposent seulement de l’une de ces pièces, sont ainsi «susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé». D’autre part, l’exigence de la signature ne permet pas « d’établir l’authenticité » de la pièce « ni de certifier l’identité du signataire du contrat de location » .  

En pratique. Veillez à prendre en compte sans délai cette modification, qui est entrée en vigueur, sans différé d’application, dès le 6 octobre 2019.

Notons qu'il reste possible de demander, à un candidat locataire, ou une caution, un titre d’identité avec une photographie.

La pièce produite par un candidat locataire, ou une caution, peut être une copie du document original.

Le document original doit pouvoir être présenté, à votre demande.

Une seule pièce ! Rappelons que, dans un guide publié en mars 2017 à l'attention des professionnels, le Défenseur des droits, chargé de lutter contre les discriminations, a indiqué que la liste « alternative » du décret de 2015 ne permet de demander qu’une seule parmi les quatre pièces citées (CNI, passeport, permis, titre de séjour). En outre, pour le Défenseur des droits, demander son titre de séjour, de la part d’un candidat de nationalité étrangère, n’est justifié que s’il « ne fournit aucun des autres documents ». Pour le Défenseur des droits, des « pratiques qui conduiraient à refuser la location en l’absence de présentation d’un titre de séjour indûment exigé, conduiraient à conditionner la location à un contrôle et des vérifications supplémentaires, du seul fait de la nationalité (...) et caractériseraient donc une discrimination fondée sur la nationalité ».

Pour consulter le guide proposé par le Défenseur des Droits - format pdf : cliquer ici

Références

Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (JO n°0232 du 5 octobre 2019)

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Défenseur des Droits, Guide « Louer sans discriminer - Un manuel pour professionnaliser ses pratiques » (mars 2017)

Pour la mise en location d'un logement, il n'est plus possible d'exiger, de la part d'un candidat locataire ou d'une caution, une pièce justificative d'identité comprenant la signature de l'intéressé. 

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