Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale des sanctions (CNS), dans le cadre de la réglementation « anti-blanchiment » (dispositif LCB/FT), vient d'être diffusé sur le site Internet du Ministère de l'Economie et des Finances. Ce rapport comporte des éléments forts utiles, côté agent immobilier, pour son activité en transaction. C'est à dire ?  

Pour la réglementation « LCB/FT »... Dans le cadre de son activité en transaction, un agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations au titre de la réglementation LCB/FT, c’est-à-dire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (loi Hoguet du 2 janvier 1970, art. 8-2 ; C. mon. fin. art. L 561-1 et s.).

Le respect de la réglementation est aussi une obligation, au plan déontologique (C. déont. art. 3).

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n°18, p.3), la DGCCRF et Tracfin ont publié fin 2018 de nouvelles « lignes directrices » pour la mise en œuvre par un agent immobilier de ses obligations, au titre de la réglementation LCB/FT. Le document, auquel un notaire peut aussi se référer, comporte notamment d’utiles informations sur la déclaration de soupçon, et les critères d’alerte à prendre en compte pour apprécier la licéité d’une transaction.

Pour télécharger les lignes directrices DGCCRF/Tracfin : cliquer ici

Du côté de la CNS... Une commission administrative indépendante, appelée commission nationale des sanctions (CNS), est chargée de sanctionner certains professionnels, dont les agents immobiliers, en cas de manquement à la réglementation LCB/FT.

Notons que la CNS a rendu diverses décisions, fin 2018 et en 2019, mettant en cause des agents immobiliers. 

Ces décisions peuvent être utiles à consulter.

Pour consulter les décisions de la CNS : cliquer ici

Par ailleurs, chaque année, la CNS publie un rapport d'activité, fort utile à consulter pour connaître la doctrine de la commission.

Le rapport d'activité 2018 de la CNS vient d'être diffusé sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances. .

Une « méthodologie » est proposée... Côté agent immobilier, pour vous aider, le Président de la CNS a annoncé récemment la mise en place d’une « méthodologie » pour l’évaluation des risques, dans le cadre du rapport d’activité 2018.

Comme annoncé, le rapport d'activité 2018 de la CNS comporte une « méthodologie pour la mise en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques »  (rapport d'activité 2018, annexe I, p. 23 et s.).

Cette méthodologie fournit des éléments pratiques sur la marche à suivre concernant l'identification des risques, la classification des risques, et enfin les mesures de gestion des risques. 

En page 25 de son rapport, la CNS propose aussi à titre d'exemple, en cas d’une acquisition immobilière par une personne physique, une fiche-type d'évaluation des risques

La CNS précise que cette fiche d’évaluation des clients (personnes physiques) ne constitue certes « qu’un exemple car son contenu dépend de la situation de chaque professionnel et de l’appréciation qu’il réalise des risques auxquels il est exposé ».

Cette fiche-type n'en reste pas moins un outil fort utile, côté agent immobilier. 

Pour consulter la rapport d'activité 2018 de la CNS - format pdf : cliquer ici 

Tenez-compte aussi du rapport du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), présenté le 20 septembre 2019, concernant le secteur de l’immobilier.

Pour consulter le rapport du COLB : cliquer ici 

Références

Commission nationale des sanctions, rapport d'activité 2018

Site internet du Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Site internet du Ministère de l'Intérieur

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

Dans le rapport d'activité 2018 de la CNS, une méthodologie et une fiche-type d'évaluation des risques en vente (achat par une personne physiques) sont proposées à l'attention des agents immobiliers.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z