Le Conseil d'Etat a récemment fourni une nouvelle précision sur les règles applicables lorsque le panneau d'affichage d'un permis de construire comporte une mention erronée. Et cela donne quoi ?

Pour le panneau d'affichage d'un permis... Comme nous l'avons rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 15ème année, n°3 p.6), le bénéficiaire d’un permis de construire se doit de prévoir, sur le site concerné, un panneau d’affichage en ordre avec diverses mentions, et ce pendant une période continue de deux mois (C. urb. art. R 424-15 et A 424-15).

Pour le Conseil d’État, cette obligation d’affichage  « a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux » (CE 13.02.2019 n° 422283).

Est visé ici le délai de deux mois reconnu aux tiers pour former un recours à l’encontre d'un permis de construire (C. urb. art. R 600-2).

Au titre de l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, le panneau d'affichage relatif à un permis de construire doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le panneau doit également indiquer la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.

Une précision en cas d'erreur... Dans une récente affaire, le Conseil d'Etat a été amené à préciser sa doctrine pour le cas où un panneau d'affichage comporte une mention erronée, au regard de l'article A 424-16 du Code de l'Urbanisme. 

Pour le Conseil d'Etat, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, le texte a « pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier ».

Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme « doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet » (CE 16.10.2019 n°419756).

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, en l'espèce, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la nature de la construction et le nombre de logements prévus, sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l'identité du bénéficiaire. La Cour administrative d'appel saisie du litige avait estimé que les tiers avaient, en l'espèce, été mis à même d'apprécier la portée et la consistance du projet en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette. Dès lors, pour le Conseil d'Etat, les juges pouvaient considérer que l'erreur de mention n'avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.

En cas de contentieux, il revient sur le principe aux juges du fond d'apprécier si une erreur a été, ou non, de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet concerné. 

Pour consulter la décision du Conseil d'Etat : cliquer ici 

Référence

Conseil d'Etat 10ème - 9ème chambres réunies 16 octobre 2019 n°419756

Une erreur sur le panneau d'affichage, pour une mention requise au titre de l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, telle sur la superficie du terrain, n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers, s'ils sont à même d'apprécier l'importance et la consistance du projet concerné.  

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