Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, une mesure favorable vient d'être adoptée par les députés pour le dispositif Cosse (Loyer abordable). C'est à dire ? 

Pour le dispositif « Cosse Ancien »...  Le dispositif « Cosse » ou « Cosse Ancien », appelé aussi « Loyer abordable », est un dispositif fiscal qui permet sous conditions à un contribuable, louant un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut, suivant un taux de 15 % à 85 % (CGI art. 31, I, 1°, o.).

Un zonage est pris en compte, identique à celui du dispositif « Pinel » (zones A bis à C).

Pour bénéficier du dispositif, une convention est à régulariser avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), pour le logement concerné mis en location.

Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la loi Elan n°2018-1021 du 23 novembre 2018, un logement sous conventionnement Anah (très) social avec travaux est éligible au dispositif Cosse en zone C, sans nécessité de le louer avec une intermédiation locative, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une agence immobilière dite sociale (agréée), ou une association agréée. Le plafond de déficit imputable sur le revenu global est fixé à 15.300 €, en l'état (CGI art. 156, I, 3°).

Une prolongation en vue... Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement a été proposé par des députés concernant le dispositif Cosse, qui arrive en principe à échéance au 31 décembre 2019. 

L'amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet amendement vient d'être adopté le 8 novembre 2019, en séance publique, par l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Sous condition... L'amendement ainsi adopté a prévu, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’application du dispositif « Pinel », que la déduction fiscale « Cosse » soit subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale, fixé par un arrêté ministériel, pour des opérations à venir (conventions conclues avec l'Anah à compter du 1er janvier 2020). L'objectif est de « concentrer la dépense publique sur les logements vertueux sur le plan énergétique », en contribuant en outre à « la lutte contre la précarité énergétique subie par les ménages modestes » (amendement, exposé des motifs).

Pour consulter l'amendement : cliquer ici

A suivre...

Le dispositif Cosse Ancien, qui arrive à échéance fin décembre 2019, pourrait être prolongé pendant 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2022. A partir de 2020, l'avantage fiscal serait subordonné au respect d'un certain niveau de performance énergétique.

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