Vous avez peut-être entendu dire que le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) pourrait être prolongé en 2020, dans le neuf, pour les zones B2 et C. Qu'en est-il, exactement ?   

Pour le dispositif de « prêt à taux zéro » (PTZ)... Rappelons que le dispositif de « prêt à taux zéro » (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale (CCH art. L 31-10-2). Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Pour bénéficier d’un PTZ, un emprunteur ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement concerné (zones A, B1, B2, C). Les plafonds de ressources sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de la localisation du logement.

Les conditions d’attribution et les modalités du PTZ sont fixées par les articles L 31-10-1 à L 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R 31-10-1 à R 31-10-12 du CCH.

Dans le neuf... En l'état, le PTZ permet à un primo-accédant, et ce, sur l’ensemble du territoire, de financer l’acquisition d’un logement neuf, ou sa construction, à hauteur de 40 % (zones A ou B1) ou 20 % (zones B2 ou C) du coût total de l’opération, dans le parc privé (CCH art. R 31-10-9). Ce coût s’apprécie dans la limite d’un plafond, à géométrie variable selon la localisation du logement et la composition du foyer. Les plafonds applicables sont par exemple de 140 000 € (zone C) ou 210 000 € (zone A) pour un couple sans enfant.

En l'état du droit, de nouveaux textes sont censés s’appliquer dans le neuf, à compter du 1er janvier 2020.

Les logements neufs en zones B2 et C ne seront plus éligibles au PTZ.

A compter du 1er janvier 2020, dans le neuf, les PTZ seront en effet octroyés sous condition de localisation du logement dans les communes classées dans les zones A et B1, et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

La condition de localisation ne sera pas applicable aux logements (neufs) ayant donné lieu à un contrat de location-accession, régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 art. 185).

Une bonne nouvelle en vue ? Dans le cadre de l'examen de la seconde partie de la loi de finances pour 2020, de nombreux députés ont proposé, par voie d'amendements, de maintenir le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2020. 

Pour consulter l'un des amendements : cliquer ici

Ces amendements ont reçu un très large soutien, dont celui de l'association des maires de France (AMF). 

L'un des amendements, proposé par Madame Sylvia Pinel, ancienne ministre, a été voté par l'assemblée nationale, lors de la séance du 15 novembre 2019 (amendement n°II-2064).

Pas si sûr...  L'amendement parlementaire a été voté avec l'avis défavorable du gouvernement.

En outre, un rapport, commandé par le gouvernement auprès de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et qui vient d'être diffusé le 7 novembre 2019, s'est montré hostile au maintien du PTZ en zone B2 et C en 2020.

La mission IGF-CGEDD avait été chargée d’évaluer le dispositif de PTZ au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.

Au final, le rapport IGF-CGEDD recommande « de ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020 » (rapport CGEDD n°012887-P du 07.11.2019, p. 2).

Pour consulter ce rapport, en format pdf : cliquer ici

Le maintien du PTZ en zone B2 et C en 2020, tel que voté par l'assemblée nationale le 15 novembre 2019, pourrait donc être au final remis en cause par les pouvoirs publics et sa majorité parlementaire, en particulier lors de la seconde lecture du PLF pour 2020 par les députés.

Cette incertitude invite un primo-accédant à ne pas différer un projet finançable par un PTZ et de faire le nécessaire d'ici fin 2019, en zone B2 et C.   

Notons qu'un amendement a été adopté dans le but de voir le gouvernement soumettre un rapport au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2021, afin d’évaluer la pertinence du zonage actuel pour le dispositif PTZ (et Pinel), et de formuler des « propositions des propositions pour une meilleur prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés » (amendement N°II-CF648).

Si un amendement visant à maintenir le PTZ dans le neuf en zone B2 et C vient d'être voté par l'assemblée nationale, cette mesure pourrait être remise en cause d'ici l'adoption définitive de la loi de finances pour 2020. Cette incertitude invite tout primo-accédant à ne pas différer un projet d'acquisition ou de construction, et de faire le nécessaire d'ici fin 2019, en zone B2 et C !   

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