Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 novembre 2019, un nouvel arrêté ministériel concernant les opérateurs qui interviennent pour des missions de diagnostic ou repérage de l'amiante dans des immeubles. Quel est l'apport et l'impact de cet arrêté ?

Pour la certification des diagnostiqueurs amiante... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 2 août 2019, le Conseil d'Etat a annulé, le 24 juillet 2019, un arrêté ministériel du 25 juillet 2016, qui est venu créer le dispositif de certification avec mention pour les opérateurs de repérage de l'amiante. De même, un arrêté ministériel du 24 février 2017, qui était venu modifier l'arrêté du 25 juillet 2016, a été annulé par le Conseil d'Etat (CE 24.07.2019 n°402345).

Cette annulation a eu pour conséquence de remettre en vigueur un ancien arrêté ministériel du 21 novembre 2006, concernant « les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification ».

Comme nous l'avons expliqué, cette annulation a eu aussi pour conséquence de générer une discussion, et à tout le moins un flou juridique, concernant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur le dispositif de repérage de l'amiante avant travaux (RAAT) dans les bâtiments construits avant 1997.

Enfin la fin de l'imbroglio... Pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019, les pouvoirs publics viennent de publier au journal officiel du 17 novembre 2019 un nouvel arrêté, daté du 8 novembre 2019, relatif  « aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis ».

Comme le précise la notice de présentation au journal officiel, l'arrêté du 8 novembre 2019 vise à maintenir les dispositifs de certification des opérateurs de repérage avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.

A cet effet, l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 prévoit deux niveaux de certification des opérateurs de repérage de l'amiante, selon la nature des missions effectuées.

Certains repérages ne peuvent être réalisés que par un opérateur de repérage disposant d'une certification avec mention :

  • les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (matériaux et produits de la liste A) et R. 1334-21 (matériaux et produits de la liste B) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 (matériaux et produits de la liste A) du code de la santé publique, si ces repérages ou évaluations sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes, et enfin dans des bâtiments industriels ;
  • les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (matériaux et produits de la liste C)  ;
  • les examens visuels, prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (matériaux et produits des listes A et B), à l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A.

Il est précisé que les repérages et évaluations prévus par les articles R. 1334-20, R. 1334-21 et  R. 1334-27 du code de la santé publique, s'ils sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux précités, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Notons que les règles ainsi fixées par l'arrêté du 8 novembre 2019 reprennent celles prévues, s'agissant des « missions du domaine amiante », par l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020).

La procédure de certification des opérateurs de repérage est précisée en annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 2019 . 

Les compétences exigées des opérateurs de repérage sont précisées en annexe 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019 .

L'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2019 précise en outre que la référence à l'arrêté du 25 juillet 2016 (annulé), est remplacée par la référence à l'arrêté du 8 novembre 2019 « dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur ».

L'article 9 de l'arrêté précise par ailleurs que, lorsque la certification d'un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019, cette certification vaut certification sans mention au sens de l'arrêté du 8 novembre 2019. Si un opérateur de repérage ou un organisme de certification établit que l'opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l'organisme de certification peut/doit lui délivrer la mention. Cette mention est alors valable de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de validité de la certification de l'opérateur.

L'article 10 de l'arrêté du 8 novembre 2019 précise que l'arrêté du 21 novembre 2006 est, quant à lui, abrogé (sic).

Pour consulter l'arrêté ministériel du 8 novembre 2019 : cliquer ici

Pour le « repérage amiante avant travaux » (RAAT)... L'arrêté du 8 novembre 2019 a pour effet de rendre pleinement opérationnelle la nouvelle réglementation sur le dispositif de repérage avant travaux (RAAT) concernant l’amiante dans les bâtiments construits avant 1997 (C. trav. articles L 4412-2 et R 4412-97),  réglementation qui a été finalisée par un arrêté ministériel du 16 juillet 2019 (JO du 18.07.2019).

Rappelons que l'arrêté du 16 juillet 2019 précise les conditions dans lesquelles doit être conduite la mission de repérage de l'amiante avant travaux (RAAT), par un opérateur de repérage.

Il découle de l'article 8 de l'arrêté du 8 novembre 2018 que, désormais et en l'état, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2019, pour réaliser sa mission, l'opérateur de repérage doit disposer de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2018.

Ainsi, en pratique, si une discussion était à notre avis jusqu'ici permise compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat, la nouvelle réglementation RAAT est pleinement applicable, désormais. Veillez à en tenir compte dans le cadre de vos activités.

Notons au titre de l'arrêté du 16 juillet 2019 que des repérages amiante avant travaux, réalisés avant le 19 juillet 2019, conformément aux indications de la norme NF X 46-020 (août 2017), tiennent lieu de RAAT.

Rappelons que les critères de certification des opérateurs de repérage ont donné lieu à un nouvel arrêté en 2018, complété par un autre arrêté en mars 2019, avec une entrée en vigueur fixée en l'état au 1er janvier 2020 (Arrêté du 2 juillet 2018 JO n°0156 du 8 juillet 2018 ; arrêté du 25 mars 2019 JO n°0075 du 29 mars 2019).

Une rubrique dédiée du ministère du Travail fournit des liens utiles sur la réglementation applicable pour le repérage amiante avant travaux, et des ressources pratiques pour les professionnels et opérateurs intervenant dans le secteur du bâtiment. Pour consulter cette rubrique : cliquer ici

Références

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis JO n°0267 du 17 novembre 2019

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification JO n°0156 du 8 juillet 2018

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification JO n°0075 du 29 mars 2019.

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante JORF n°0076 du 30 mars 2019

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations JORF n°0109 du 10 mai 2017

Si une discussion était à notre avis permise jusqu'ici, la nouvelle réglementation sur le repérage amiante avant travaux (RAAT) est désormais pleinement opérationnelle, à la suite du nouvel arrêté ministériel. Veillez à tenir compte de cette réglementation dans le cadre de vos activités.   

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